France/Luxembourg : signature d'un avenant à la convention fiscale

08.09.2014 13h55

Le ministre français des Finances et des Comptes publics Michel Sapin et son homologue luxembourgeois Pierre Gramegna ont signé vendredi un quatrième avenant à la convention fiscale entre les deux pays, a-t-on appris de source officielle.

Les deux ministres se sont "réjouis" qu'un accord ait pu être trouvé sur le libellé d'un texte relatif à l'imposition des gains provenant de l'aliénation d'actions, parts ou autres droits à prépondérance immobilière dans une société, une fiducie ou toute autre institution ou entité, selon un communiqué du ministère des Finances du Grand-Duché.

Cet avenant clarifie le dispositif de la convention en prévoyant l'imposition concernant les immeubles détenus indirectement par un particulier ou une entreprise dans l'autre Etat, mettant fin à des situations de non-imposition, a-t-on indiqué.

Le Luxembourg et la France vont poursuivre leurs travaux communs visant à moderniser le dispositif conventionnel, ajoute le communiqué.

La convention, signée à Paris le 1er avril 1958, tend à éviter les doubles impositions entre la France et le Luxembourg et à établir des règles d'assistance administrative réciproques en matière d'impôt sur le revenu et sur la fortune.

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