France : entrée en vigueur de nouvelles mesures pour la lutte contre le financement du terrorisme

De nouvelles mesures pour lutter contre le financement du terrorisme en France, annoncées par le ministre français de l'Economie Michel Sapin, sont entrées en vigueur par un décret publié ce dimanche au Journal Officiel.

La cellule française de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme Tracfin, voit ainsi son champ d'action élargi avec notamment le renforcement du contrôle des paiements par cartes bancaires prépayées, particulièrement utilisées dans le financement du terrorisme. Le décret en date du 10 novembre limite l'utilisation des cartes prépayées, en leur fixant une valeur maximale de 250 euros l'unité à compter du 1er janvier 2017. Et ce, par période de 30 jours, pour les cartes rechargeables. Ces cartes prépayées ne peuvent être utilisées "que pour des paiements sur le territoire national", précisent plusieurs médias français ce dimanche.

Les agents de Tracfin auront également un accès élargi au fichier des personnes recherchées (FPR) qui comprend notamment les "fiches S" des personnes surveillées pour radicalisation.

Le texte prévoit la baisse de 4 000 à 1 000 euros, du seuil au-delà duquel l'octroi de crédits à la consommation doit faire l'objet de "mesures de vigilance".

Parmi les autres mesures instaurées ce dimanche figure l'obligation de déclarer aux douanes françaises tout transfert d'argent, titres ou valeurs d'au moins 10 000 euros, vers ou en provenance d'un Etat de l'Union européenne (UE) qui sera désormais étendue aux transferts par "voie routière, aérienne, maritime ou ferroviaire", effectués via des sociétés de transport ou des entreprises de fret express à partir du 1er décembre 2016. Le décret précise que cette obligation déclarative s'appliquera "en cas de transferts de capitaux entre Saint-Barthélemy et l'étranger".