Texte intégral: Rapport sur l'exécution du budget de 2016 et sur le projet de budget des instances centrales et locales pour 2017 (6)

III) Projet de recettes et de dépenses pour 2017

1.Exécution du budget général

Les recettes du budget général central s'élèveront à 7861,2 milliards de yuans, soit une augmentation de 3,8%, en analyse comparée, par rapport au bilan de 2016. Si l'on y ajoute 135 milliards de yuans prélevés sur le fonds de stabilisation et de régulation du budget central et 28,3 milliards de yuans prélevés sur le budget des fonds gouvernementaux des instances centrales et le budget d'exploitation du capital public central, ce chiffre atteindra un total de 8024,5 milliards de yuans. Les dépenses du budget général central sont estimées à 9574,5 milliards de yuans, soit une hausse de 6,1%. Les finances centrales enregistreront donc un déficit de 1.550 milliards de yuans, soit une hausse de 150 milliards de yuans par rapport à l'exercice de 2016. Le solde des emprunts publics des finances centrales ne devrait pas dépasser 14.140,835 milliards de yuans. Le solde du fonds de stabilisation et de régulation du budget central sera de 132,806 milliards de yuans.

Les dépenses du budget général des finances centrales sont composées des dépenses à l'échelon central, du fonds central de réserve, des restitutions fiscales, ainsi que des transferts de paiements par les instances centrales au profit des instances locales.

1) Les dépenses à l'échelon central se chiffreront à 2.959,5 milliards de yuans (+6,5%), soit une baisse de 0,5 point par rapport au budget de 2016.

2) Les restitutions fiscales aux instances locales provenant des instances centrales seront composées des parts suivantes: 703,643 milliards de yuans provenant de la TVA, 101,092 milliards de yuans provenant de la taxe à la consommation, 91,019 milliards de yuans provenant de la compensation pour la différence par rapport au quota fixé de l'impôt sur le revenu, et 153,11 milliards de yuans provenant des recettes dues à la réforme des impôts et des frais sur les carburants; et leur montant se chiffrera à 913,8 milliards de yuans, déduction faite des recettes versées aux instances centrales selon les règlements par les instances locales.

3) Le montant des transferts de paiements s'élèvera à 5.651,2 milliards de yuans (+7%), soit une augmentation de 1,4 point par rapport au budget de 2016. Cette hausse est due à la multiplication des paiements prévus pour homogénéiser les services publics fondamentaux entre les régions, à l'augmentation des subventions versées aux régions pauvres, et au soutien accordé aux instances locales pour les encourager à augmenter leurs investissements en vue de combler les failles de l'économie. Sur cette somme, on compte 3.503,049 milliards de yuans (+9,5%) pour les transferts de paiements généraux et 2.148,151 milliards de yuans pour les transferts de paiements spéciaux (+3,1%). Dans l'enveloppe destinée aux transferts de paiements généraux, 2.230,883 milliards de yuans (+8%) seront utilisés pour l'uniformisation des services publics fondamentaux entre les régions; 183,29 milliards de yuans (+19%) pour les anciennes bases révolutionnaires, ainsi que les régions frontalières, déshéritées ou peuplées d'ethnies minoritaires. Quant aux transferts de paiements spéciaux, ils seront accordés aux secteurs importants tels que l'agriculture, l'éducation, la protection sociale, les soins médicaux, l'emploi, la protection des écosystèmes et le logement; leur élimination et leur réglementation seront poursuivies: pour certains projets, il faudra les fusionner ou regrouper; pour d' autres, l'important sera de diminuer le montant total dans une mesure appropriée.

4) Une somme de 50 milliards de yuans sera injectée dans le fonds central de réserve, soit autant que l'année précédente. Cette somme pourra être versée selon les cas au chapitre des dépenses à l'échelon central ou à celui des transferts de paiements par les instances centrales au profit des instances locales.

Les recettes des budgets généraux des finances locales provenant de ressources propres s'élèveront à 9.001,8 milliards de yuans (+6%). Si l'on y ajoute 6.565 milliards de yuans versés par les finances centrales à titre de restitutions fiscales et de transferts de paiements, ainsi que 80 milliards de yuans provenant des finances locales, leur montant devrait atteindre 15.646,8 milliards de yuans. Les dépenses des budgets généraux des finances locales sont estimées à 16.476,8 milliards de yuans, soit un accroissement de 6,2% (déduction faite des reports et des bonis, ainsi que des fonds reportés d' autres budgets). On constate donc un déficit de 830 milliards de yuans, soit 50 milliards de yuans de plus que l'année 2016. Pour combler ce déficit, des obligations générales seront émises pour le compte des instances locales. Le solde des dettes contractées par les instances locales ne devrait pas dépasser 11.548,922 milliards de yuans.

Compte tenu des prévisions budgétaires des instances centrales et locales, les recettes du budget général de l'État sont estimées à 16.863 milliards de yuans (+5%). Si l' on y ajoute des prélèvements totalisant 243,3 milliards de yuans, ce chiffre devrait atteindre 17.106,3 milliards de yuans. Les dépenses du budget général de l'État devraient, quant à elles, s'élever à 19.486,3 milliards de yuans, soit une augmentation de 6,5% (déduction faite des reports et des bonis des finances locales,ainsi que des fonds reportés d' autres budgets en faveur de celles-ci). Il s'ensuit un déficit de 2.380 milliards de yuans, soit 200 milliards de yuans supplémentaires par rapport à l' exercice précédent.

Le budget ci-dessus pour 2017 inclut aussi les budgets de certains fonds gouvernementaux inscrits sur le budget général des finances publiques. À partir du 1er janvier 2017, pour utiliser d'une manière plus coordonnée les crédits budgétaires, les budgets des trois fonds gouvernementaux, dont les droits d'occupation de terrains pour les nouvelles constructions, les fonds des projets d'adduction d'eau du Sud vers le Nord, et les rentrées spéciales des entreprises du secteur du tabac, ont été incorporés dans le budget général des finances publiques. En comprimant le budget des fonds gouvernementaux, nous avons modifié et augmenté proportionnellement le budget général des finances publiques pour 2017 et les chiffres de base de 2016.

2.Budget des fonds gouvernementaux

Les recettes des fonds gouvernementaux des instances centrales atteindront 370,649 milliards de yuans, soit une hausse de 3,2%. Si l'on y ajoute 29,85 milliards de yuans reportés de l'exercice précédent, le montant des recettes des fonds gouvernementaux des instances centrales s'établira à 400,499 milliards de yuans. Quant aux dépenses des fonds gouvernementaux des instances centrales, elles compteront 400,499 milliards de yuans (+19,2%, hausse due principalement à une forte augmentation d'utilisation des fonds reportés de l'exercice précédent). Sur ce chiffre, 288,114 milliards de yuans (+14,5%) seront dépensés à l'échelon central et 112,385 milliards de yuans (+33%) octroyés aux instances locales à titre de transferts de paiements.

Les recettes des fonds gouvernementaux des instances locales provenant de ressources propres s'établiront à 4.346,817 milliards de yuans, soit une hausse de 3,6%. Sur ces recettes, 3.856,862 milliards de yuans proviendront de la cession des droits d'occupation de terrains publics, soit une augmentation de 4,3%. Si l'on y ajoute 112,385 milliards de yuans alloués par les fonds gouvernementaux des instances centrales à titre de transferts de paiements et 800 milliards de yuans des recettes provenant de l'émission d'obligations spéciales des instances locales, les recettes des fonds gouvernementaux au niveau local totaliseront 5.259,202 milliards de yuans. Quant aux dépenses des fonds gouvernementaux des instances locales, elles se chiffreront à 5.259,202 milliards de yuans. Sur ce montant, les dépenses financées par la cession des droits d' occupation de terrains publics s'établiront à 4.646,872 milliards de yuans, soit une hausse de 23,4%. Le solde des emprunts spéciaux contractés par les instances locales ne devrait pas dépasser 7.268,508 milliards de yuans.

En faisant la somme des budgets des instances centrales et locales, il est prévu que les recettes nationales des fonds gouvernementaux atteignent un total de 4.717,466 milliards de yuans, soit une hausse de 3,6%. Si l'on y ajoute 29,85 milliards de yuans des soldes positifs reportés de l'exercice précédent et 800 milliards de yuans provenant de l'émission d'obligations spéciales des instances locales, le volume global des recettes des fonds gouvernementaux à l'échelle nationale s'établira à 5.547,316 milliards de yuans. Quant aux dépenses nationales des fonds gouvernementaux, elles sont aussi estimées à 5.547,316 milliards de yuans, soit une hausse de 21,3%.

Il est à noter qu'en raison de l' incorporation des budgets des trois fonds gouvernementaux dans le budget public général pour 2017, tels que les droits d'occupation de terrains pour les nouvelles constructions, nous avons réduit les chiffres correspondants enregistrés en 2016 dans la comparaison, ce qui nous permettra d'obtenir un taux de croissance basé sur des données comparables.

3.Budget d'exploitation du capital public

Nous perfectionnerons en 2017 le système du budget d'exploitation du capital public et optimiserons la structure des dépenses. Nous maintiendrons inchangée la part prélevée sur les profits du capital public provenant des entreprises centrales et relèverons de 19% à 22% la part du budget d'exploitation du capital public central reportée sur le budget général. Les dépenses financées par l'exploitation du capital public central devraient aller principalement à la promotion de la réforme structurelle du côté de l'offre, au règlement des problèmes de longue date des entreprises publiques et à l'approfondissement plus rapide de la réforme des entreprises publiques.

Les recettes du budget d'exploitation du capital public central devraient tomber en 2017 à 129 milliards de yuans (-9,8%), à cause de la baisse des bénéfices prévus des entreprises dans les secteurs du pétrole, de la pétrochimie et de l'électricité. Si l'on y ajoute le solde de 12,803 milliards de yuans reporté de l'exercice précédent, les recettes atteindront la somme de 141,803 milliards de yuans. Les dépenses du budget d'exploitation du capital public central sont estimées à 116,103 milliards de yuans (-20%, baisse due principalement à une forte diminution de l'utilisation des fonds reportés de l' exercice précédent). Sur ce chiffre, 104,703 milliards de yuans (+11,7%) seront dépensés à l'échelon central, et 11,4 milliards de yuans (-77,8%) seront affectés aux finances locales à titre de transferts de paiements. Et une somme de 25,7 milliards de yuans (+4,5%) sera inscrite au budget général.

Les recettes du budget d'exploitation du capital public local sont estimées à 104,83 milliards de yuans (-10,5%). Elles atteindront un total de 116,23 milliards de yuans, si l'on y ajoute 11,4 milliards de yuans provenant du budget d'exploitation du capital public central et affectés aux finances locales à titre de transferts de paiements. Les dépenses du budget d'exploitation du capital public local devraient se chiffrer à 91,43 milliards de yuans, soit une baisse de 25,9%. De plus, une somme de 24,8 milliards de yuans sera inscrite au budget général.

Compte tenu des prévisions budgétaires des instances centrales et locales, les recettes du budget d'exploitation du capital public au niveau national se chiffreront à 233,83 milliards de yuans (-10,1%). Si l'on y ajoute 12,803 milliards de yuans reportés de l'exercice précédent, le montant total des mêmes recettes atteindra 246,633 milliards de yuans. Les dépenses du budget d'exploitation du capital public à l'échelle nationale se chiffreront à 196,133 milliards de yuans (-9,7%). Et le montant inscrit au budget général s'établira à 50,5 milliards de yuans.

4. Budget des fonds de la sécurité sociale

Le montant des recettes du fonds national de la sécurité sociale pour cette année est estimé à 5.178,672 milliards de yuans (+7,3%). Sur ce chiffre, 3.690,798 milliards de yuans proviendront des cotisations de sécurité sociale et 1.259,597 milliards de yuans du Trésor public à titre de subventions. Les dépenses du fonds national de la sécurité sociale sont quant à elles estimées à 4.845,05 milliards de yuans (+10,3%). Nous prévoyons donc un surplus du fonds national de la sécurité sociale de 333,622 milliards de yuans pour l'année courante, et un surplus accumulé de 6.663,089 milliards de yuans à la fin de l'exercice.

Il est à noter que les projets des budgets généraux des finances locales doivent être élaborés par les administrations locales et soumis à l'approbation des assemblées populaires des échelons correspondants. Vu que les chiffres n'ont pas encore été combinés, les projections budgétaires des instances locales figurant dans le présent rapport sont le fruit du travail des finances centrales pour le compte de ces dernières.

D'après la loi sur le budget, durant la période allant du début de l'exercice budgétaire jusqu'à l'approbation du présent projet de budget par l'Assemblée populaire nationale, nous pouvons effectuer les dépenses suivantes: les dépenses reportées de l'exercice précédent; les dépenses à liquider impérativement dans l'année dont les montants sont calculés selon les chiffres de la période correspondante de l'exercice précédent (dépenses courantes et pour des projets des ministères et services de l'État, transferts de paiements aux instances des échelons inférieurs); les dépenses obligatoires prévues par la loi et les dépenses pour les interventions en situation d'urgence, telles que les interventions en cas de calamités naturelles. Conformément à la règle énoncée ci-dessus, les dépenses du budget général effectuées par les finances centrales en janvier 2017 ont été de 984,5 milliards de yuans, dont 165,7 milliards de yuans dépensés à l'échelon central et 818,8 milliards de yuans affectés aux finances locales à titre de restitutions fiscales et de transferts de paiements.