La Chine clarifie les obligations en matière de dettes entre époux

La Cour populaire suprême a publié mercredi une ordonnance sur l'interprétation juridique des conflits en matière de dettes entre époux.

Les dettes contractées par l'un des époux pour les besoins quotidiens de la famille dans le cadre d'un mariage doivent être considérées comme des dettes communes et doivent être acquitté par le mari ou la femme, selon cette interprétation juridique.

Les dettes contractées par l'un des deux époux pour des usages en-dehors des besoins quotidiens de la famille ne doivent pas être considérées comme des dettes communes et doivent être remboursées seulement par l'époux débiteur après le divorce, à moins que le créditeur puisse prouver que ces dettes ont été utilisées pour la famille, la production commune ou les affaires communes, ou que ces dettes ont été contractées avec le consentement des deux époux.

"Cette interprétation clarifie les obligations en matière de dettes imposées par l'un des deux époux, et permettra de placer l'époux non débiteur à l'abri d'un endettement lourd quand il ou elle n'en avait pas été informé(e)".

Cette interprétation juridique entrera en vigueur dès le 18 janvier.