Des avocats de Vancouver entrevoient des obstacles à l'extradition de Ching, accusé de corruption par la Chine

( Source: Xinhua )

13.05.2015 08h46

Une série d'actions légales canadiennes en cours et la non-existence d'un traité d'extradition entre la Chine et le Canada pourraient empêcher Michael Mo Yeung Ching d'être déporté pour faire face à des allégations de corruption en Chine, a indiqué lundi un avocat de Vancouver.

"Nous n'avons pas de traité d'extradition avec la Chine", a confié Rudolf Kischer, un avocat spécialisé en droit de l'immigration dans une entrevue accordée à Xinhua. "L'Etat de droit prévaut au Canada, et la loi indique que si vous êtes un résident permanent, vous avez le droit de rester au Canada".

M. Ching est un richissime promoteur immobilier résidant actuellement à Vancouver, qui est recherché par la Chine pour des accusations de corruption.

M. Kischer a indiqué que les éléments de l'affaire cumulés jusqu'à maintenant indiquent que le gouvernement canadien "n'a aucun moyen de le renvoyer" à moins de pouvoir prouver qu'il a menti ou caché des informations lui ayant permis d'obtenir son statut de résident permanent au Canada au milieu des années 90.

M. Ching, 45 ans, est accusé par la Chine de corruption et d'avoir reçu des pots-de-vin à la fin des années 90. L'homme d'affaires très en vue à Vancouver est devenu un résident permanent canadien en 1996, selon son avocat. Mais les demandes de citoyenneté canadienne de M. Ching ont été systématiquement rejetées.

M. Ching est le fils du défunt Cheng Weigao, gouverneur de la province du Hebei, qui a été expulsé du Parti communiste de Chine en 2003 suite à une enquête pour corruption.

Le 23 avril, le gouvernement chinois a inscrit M. Ching sur une liste de 100 personnes recherchées par la justice dans le cadre de l'opération "Sky Net" pour son rôle dans une affaire de détournement de fonds.

M. Kischer a indiqué qu'il semble que l'extradition de M. Ching ne s'effectuera pas d'ici peu. "Je ne sais pas comment ils peuvent le renvoyer. A moins qu'il n'ait menti à un certain moment -- ce qui serait assez probable -- il (semble) toujours être résident permanent canadien, alors ils ne peuvent pas simplement l'arrêter et dire, 'eh bien, la Chine vous recherche'".

Il a fait savoir que l'affaire Ching est différente du célèbre cas de Lai Changxing -- un ancien homme d'affaires, entrepreneur et milliardaire chinois qui s'est caché à Vancouver à la fin des années 90, compte tenu que M. Lai n'était pas un résident permanent du Canada, et se cachait seulement ici en tant que visiteur.

Depuis la résolution de l'affaire Lai, "le Canada et la Chine ont rehaussé leur niveau de jeu", a mentionné Richard Kurland, un autre avocat éminent et chercheur spécialisé en droit de l'immigration.

"Ils ont échangé plus de ressources au niveau diplomatique, du personnel chargé de l'application de la loi, et ont amélioré l'accessibilité de l'information", a confié M. Kurland à Xinhua dans une entrevue. "Il y a maintenant une relation de travail plus étroite".

M. Kurland a mentionné que les législateurs canadiens ont maintenant adopté une loi (qui entrera en vigueur l'année prochaine) pour empêcher les étrangers d'appliquer et d'obtenir la citoyenneté canadienne à moins qu'ils ne soumettent des copies de quatre déclarations d'impôt réalisées dans les six années précédant leur application.

M. Kurland a affirmé que la réforme change les règles du jeu et donnera à l'Agence de revenu du Canada l'occasion de réviser les avoirs et revenus globaux des postulants à la citoyenneté. Il a affirmé que la Chine et le Canada ont également signé un traité fiscal qui, une fois ratifié, ouvrirait la voie à la coopération en matière d'enquêtes fiscales.