Israël : adoption d'une mesure pour mettre en application des lois dans les colonies juives en Cisjordanie

10.11.2014 16h00

Le comité ministériel israélien sur la législation a voté dimanche en faveur de l'adoption d'un projet de loi visant à faire appliquer les lois de la Knesset (parlement israélien) aux Israéliens vivant dans des colonies juives en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.

Le projet de loi parrainé par les députés Yariv Levin (Likoud) et Orit Struk (Foyer juif) cherche à rendre égales les lois israéliennes dans les colonies juives situées au-delà de la ligne antérieure à la guerre de 1967 au Proche-Orient, sur des terres annexées par Israël durant ce conflit.

Il existe actuellement 16 lois israéliennes s'appliquant aux colonies juives en Cisjordanie, qui ont été légiférées par la Knesset, y compris la loi pénale, la loi sur l'enrôlement militaire obligatoire, ainsi que plusieurs lois fiscales.

Selon le nouveau projet de loi, ces lois seront appliquées par le biais d'un décret militaire, caractérisant une mise en oeuvre de la souveraineté israélienne sur ces territoires en Cisjordanie.

Le comité ministériel débat des questions judiciaires et d'application de la loi et est responsable d'élaborer la position du gouvernement concernant les propositions de loi. Selon la réglementation gouvernementale, si un ministre fait appel de la décision, à moins que le gouvernement n'en décide autrement, la décision du comité est rendue nulle et le cabinet positionné contre.

Si le projet de loi entre en vigueur, le Commandement central des Forces de défense israéliennes (FDI) disposera de 45 jours pour émettre un décret coordonnant les lois promulguées dans les colonies juives en Cisjordanie à celles édictées dans le territoire israélien antérieur à 1967.

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