La Chine va mettre en œuvre un règlement de traitement des plaintes des entreprises étrangères

La Chine va mettre en œuvre un nouveau règlement pour traiter les plaintes des entreprises à capitaux étrangers le 1er octobre, dans le cadre de ses efforts pour créer un environnement commercial international axé sur le marché et fondé sur le droit, a annoncé le 31 août le ministère du Commerce.

Le texte se compose de cinq chapitres et de 33 articles, affinant encore les exigences de la loi sur les investissements étrangers et ses règlements d'application et mettant à jour et optimisant son système de traitement des plaintes des entreprises étrangères.

Le règlement vise à mettre en œuvre l'article 26 de la loi chinoise sur les investissements étrangers, qui prévoit que l'État met en place des mécanismes de travail pour les plaintes des entreprises à capitaux étrangers, traite rapidement les problèmes soulevés par elles ou leurs investisseurs et coordonne et améliore les mesures politiques en question, a expliqué Zong Changqing, directeur général du Département de l'administration des investissements étrangers du ministère.

Selon M. Zong, le texte élargit la portée des plaintes pouvant être déposées par des entreprises étrangères. Il a précisé que les entreprises mondiales peuvent s'adresser aux agences qui traitent les plaintes pour la coordination et le règlement de leurs droits et intérêts légaux susceptibles d'être violés par des actions administratives. Les entreprises peuvent également signaler aux unités gouvernementales qu'elles rencontrent des problèmes dans la gestion de leur entreprise.

Outre le droit des entreprises mondiales de suggérer au gouvernement d'améliorer les politiques et mesures pertinentes, les chambres de commerce étrangères pourront également signaler des problèmes concernant l'environnement d'investissement chinois aux autorités qui traitent les plaintes.

La promotion active des investissements étrangers et la consolidation de la protection des droits et intérêts juridiques des investissements étrangers sont les principaux points forts de la loi sur les investissements étrangers et des règles connexes, a de son côté indiqué Jiang Chenghua, directeur général adjoint du Département des traités et du droit du ministère, ajoutant que les lois et règlements édictent divers droits fondamentaux des investisseurs étrangers et renforcent le système juridique du pays pour garantir une concurrence loyale entre les entreprises nationales et étrangères.

Par ailleurs, a déclaré Li Yong, directeur général adjoint de l'Agence chinoise de promotion des investissements, les entreprises mondiales devront également appliquer les mesures politiques introduites par le gouvernement pour soutenir la croissance de leur entreprise conformément à la loi et participer équitablement à l'établissement des normes industrielles et aux activités de passation des marchés publics.

En termes de protection de la propriété intellectuelle, les sanctions en cas de contrefaçon ont été renforcées, les pouvoirs publics n'auront pas le droit d'utiliser des moyens administratifs pour transférer de force la technologie et la protection des informations commerciales confidentielles a été renforcée, a-t-il également précisé.

Enfin, le règlement aidera à mettre en place un groupe de travail coordonné par le ministère du Commerce et les agences gouvernementales concernées pour traiter les plaintes des entreprises étrangères. Les gouvernements locaux au niveau ou au-dessus du comté devront quant à eux désigner des départements ou des agences pour traiter les plaintes.

Afin de protéger les droits légitimes des entreprises étrangères et de créer un environnement commercial stable, juste et transparent, le ministère a publié en mars un projet pour commentaires publics sur les règles relatives aux plaintes d'investissement étranger. Le projet de règlement a mis à jour les règlements publiés par la Chine en 2006.