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La Chine donne des précisions sur l'application de la légitime défense

Xinhua | 04.09.2020 08h21

Les autorités chinoises ont publié une directive pour clarifier davantage l'application de la légitime défense.

La légitime défense est un droit des citoyens conféré par la loi, indique le document publié par la Cour populaire suprême, le Parquet populaire suprême et le ministère de la Sécurité publique.

La prémisse de la légitime défense est l'existence d'une infraction illégale, qui comprend non seulement la violation du droit à la vie et à la santé, mais aussi la violation des libertés individuelles, de la propriété publique et privée, entre autres droits, selon le document.

La directive précise également les modalités temporelles de la légitime défense, ainsi que les éléments de défense qui dépassent les limites du nécessaire.

Sept cas typiques impliquant la légitime défense ont également été publiés.

(Rédacteurs :孙晨晨, Yishuang Liu)
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