Chine : les députés appellent à des auditions en cas d'expropriation foncière pour cause d'utilité publique

Des députés chinois ont appelé à une procédure d'audition afin de prendre des décisions en cas d'expropriation foncière pour cause d'utilité publique.

Cette proposition a été faite mardi lors d'une délibération en groupe concernant un projet d'amendement à la loi sur l'administration des terres soumis à la session bimestrielle en cours du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

Luo Baoming, membre du comité, a indiqué qu'il était crucial pour le projet d'amendement de préciser la portée de l'utilité publique et qu'il y aurait une série de procédures pour examiner les expropriations foncières concernées, notamment le passage en revue du caractère d'utilité publique et des auditions.

Ces dispositions devraient aider à garantir le droit du public en matière d'information, de participation et de surveillance, selon M. Luo.

Dong Zhongyuan, un autre membre du comité, a mis l'accent sur la nécessité de mettre en place des règles similaires pour éviter l'abus de pouvoir des gouvernements locaux.

Quant aux compensations en cas d'expropriation foncière, Gao Youdong, également membre du comité, a proposé que les personnes expropriées touchent une partie raisonnable de la valeur ajoutée sur les terres, en plus d'une compensation juste et raisonnable.

Il a également appelé à des consultations publiques dans la formulation de mesures pour évaluer la valeur des terres.

Par ailleurs, les gouvernements locaux ont été exhortés à fournir une formation professionnelle aux agriculteurs expropriés de leurs terres.

L'actuelle loi sur l'administration des terres a été adoptée en 1986 et amendée en 1988, 1998 et 2004.