La Chine annonce de nouvelles règles pour faciliter l'application de la loi

( Source: Xinhua )

23.10.2014 08h23

De nouvelles règles publiées mercredi faciliteront l'accès des autorités chargées de l'application de la loi aux informations sur les investissements, y compris les actions, des personnes n'obéissant pas aux ordres des tribunaux, ainsi que leurs capacités à geler ces investissements .

Selon une circulaire destinée à améliorer l'application de la loi, les autorités industrielles et commerciales et les tribunaux doivent être connectés afin d'aider les responsables de l'application de la loi à contrôler les investissements des parties concernées.

La circulaire stipule que les autorités industrielles et commerciales doivent aider les autorités judiciaires à mettre en oeuvre les jugements concernant le transfert de propriété d'actions.

Dans le passé, les deux autorités avaient des procédures différentes pour changer les propriétaires d'actions, rendant difficile la mise en oeuvre de la majorité de ces jugements.

Selon la circulaire, il est nécessaire d'élaborer une liste des personnes n'ayant pas respecté les jugements pour permettre aux autorités industrielles et commerciales d'intensifier leur supervision sur elles.

Les deux parties travailleront ensemble pour s'assurer que les gens qui commettent des crimes économiques, dont la corruption et la violation des droits de propriété, n'occuperont pas de postes dans des conseils d'administration ou conseils de supervision pendant une certaine période prescrite par la loi.

La circulaire a été conjointement publiée par la Cour populaire suprême et l'Administration nationale de l'industrie et du commerce.