Maroc : le Conseil des ministres approuve deux conventions multipartites en matière fiscale

Le Conseil des ministres au Maroc présidé, mercredi à Rabat, par le roi Mohammed VI a procédé à l'approbation de deux projets de loi et de deux conventions multipartites, indique un communiqué du porte-parole du palais royal.

Le premier projet de loi organique porte sur la nomination aux hautes fonctions. Il vise à compléter la liste des établissements publics et des hautes fonctions, en ajoutant à la liste des établissements publics et des hautes fonctions publiques dont les nominations sont examinées au sein du Conseil du gouvernement, "l'Agence nationale des équipements publics", les "chefs des représentations administratives régionales sectorielles" et les "chefs des représentations administratives régionales communes".

Le deuxième est relatif au contrôle de l'exportation et de l'importation des biens à double usage, civil et militaire, et des services qui leur sont liés. Ce projet s'inscrit dans le cadre du respect par le Maroc de ses engagements internationaux en matière de lutte contre la prolifération des armes de destruction massive, notamment par le biais du contrôle de l'exportation et de l'importation de ces biens à double usage, indique la même source.

Le projet vise à fixer le régime appliqué à l'exportation et l'importation de ces biens et des services qui leur sont liés, à l'exception de ceux réservés à la défense nationale, ainsi que le régime d'autorisation relatif à l'exportation, l'importation, le transit, le contrôle, l'identification des infractions et la fixation des engagements des exportateurs et importateurs.

Le Conseil des ministres a approuvé deux projets de conventions multipartites, appuyés par deux projets de loi. Il s'agit d'une convention multipartite pour la mise en œuvre des mesures relatives aux conventions fiscales pour prévenir l'érosion de l'assiette fiscale et le transfert de bénéfices, ainsi que d'une convention multipartite entre les autorités compétentes en matière d'échange de renseignements fiscaux concernant chaque pays.