Le gouvernement français a présenté son projet de loi constitutionnelle de protection de la nation

Le Premier ministre français Manuel Valls a présenté ce mercredi à l'issue du Conseil des ministres à Paris, le projet de loi constitutionnelle de protection de la nation qui prévoit notamment la modification de l'article 36-1 incluant l'état d'urgence et l'article 34 concernant la déchéance de nationalité pour les binationaux.

Le projet de loi dispose que l'état d'urgence sera déclaré en Conseil des ministres en cas de "péril imminent résultant d'atteintes graves à l'ordre public" et en cas "d'événements présentant, par leur nature et leur gravité, le caractère de calamité publique" comme l'a précisé Matignon par communiqué ce mercredi, indiquant qu'au-delà de douze jours, sa prorogation pourra être autorisée par la loi.

Concernant la déchéance de la nationalité aux binationaux, elle est étendue à toute personne née en France "lorsqu'elle est condamnée pour un crime constituant une atteinte grave à la vie de la Nation". Cette mesure répond à "un objectif légitime consistant à sanctionner les auteurs d'infractions si graves qu'ils ne méritent plus d'appartenir à la communauté", stipule le projet de loi.

Parmi les autres mesures prévues figurent notamment le renforcement du contrôle des armes et munitions, de la sanction du trafic d'armes et extension des techniques spéciales d'enquête au trafic d'armes hors circonstance de la bande organisée; consécration de la technique du "coup d'achat" mais aussi la possibilité pour TRACFIN de signaler à ses assujettis, notamment aux banques, des zones géographiques, des opérations, des personnes présentant des risques élevés de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, ou encore la répression du financement du terrorisme à travers le trafic de biens culturels et l'encadrement et traçabilité des cartes prépayées. "Les directives européennes en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux seront transposées", a précisé le Premier ministre français.

Le projet de loi prévoit également une simplification de la procédure pénale notamment concernant le renvoi en matière de comparution immédiate.

"En 40 jours, 2 900 perquisitions administratives ont permis de saisir 443 armes dont 40 armes de guerre. C'est trois fois le nombre de saisies en temps normal dans l'ensemble des opérations de police et de gendarmerie", a déclaré le Premier ministre Valls.