L'OCDE publie la version complète de la Norme mondiale d'échange automatique de renseignements

22.07.2014 09h46

L'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) a publié lundi la version complète d'une nouvelle norme mondiale pour l'échange de renseignements entre juridictions, constituant une étape marquante sur la voie d'une plus grande transparence et déterminée à mettre fin au secret bancaire dans les affaires fiscales, a indiqué l'organisation dans un communiqué de presse.

La Norme d'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers invite les pouvoirs publics à obtenir de leurs institutions financières des renseignements détaillés relatifs aux comptes financiers et à échanger ces renseignements automatiquement avec d'autres juridictions sur une base annuelle. Cette norme, élaborée par l'OCDE sur la base d'un mandat du G20, a été adoptée par les ministres des Finances des pays du G20 en février 2014, et approuvée par le Conseil de l'OCDE, rappelle le communiqué.

"La Norme prévoit l'échange automatique annuel entre Etats de renseignements relatifs aux comptes financiers, notamment les soldes, intérêts, dividendes et produits de cession d'actifs financiers déclarés à l'administration par les institutions financières, concernant des comptes détenus par des personnes physiques et des entités, y compris des fiducies et des fondations. La nouvelle version consolidée contient des commentaires et des orientations à l'intention des pouvoirs publics et des institutions financières, des modèles d'accord détaillés ainsi que des normes en vue de l'adoption de solutions techniques et de systèmes de technologie de l'information harmonisés, notamment d'un format normalisé pour la transmission sécurisée des données". a expliqué l'OCDE dans le communiqué.

"La publication aujourd'hui de la norme mondiale est un pas plus vers un monde dans lequel les fraudeurs n'auront plus nulle part où aller", a estimé le secrétaire général de l'OCDE, Angel Gurria.

Selon le communiqué, plus de 65 pays et territoires se sont déjà publiquement engagés à la mettre en œuvre et une quarantaine d'entre eux ont pris l'engagement de le faire dans un délai précis et ambitieux selon lequel les premiers échanges automatiques de renseignements sont prévus en 2017. Parmi eux, on trouve un groupe de pays membres et non membres de l'OCDE ayant adhéré à la Déclaration de l'OCDE relative à l'échange automatique de renseignements en la matière, ainsi qu'un groupe de précurseurs qui seront les premiers à appliquer la Norme.

D'autres juridictions devraient s'engager à mettre en œuvre la Norme d'ici à la réunion, prévue fin octobre, du Forum mondial sur la transparence et l'échange de renseignements à des fins fiscales, à laquelle prendront part plus de 120 pays et territoires et qui sera organisée à Berlin par le ministère allemand des Finances, indique le communiqué, ajoutant qu'une cérémonie de signature d'un nouvel accord multilatéral portant sur l'activation de l'échange automatique de renseignements après la mise en place de la législation et autres conditions nécessaires devrait avoir lieu à cette occasion.

Les organisations internationales se tiennent prêtes à fournir leurs aide et appui aux pays en voie de développement, afin que ces derniers puissent bénéficier d'un environnement fiscal plus transparent, souligne le communiqué.

L'OCDE a également noté que la dynamique en faveur d'une plus grande transparence et d'un meilleur échange de renseignements a déjà des effets perceptibles sur le comportement des contribuables, avant même que la Norme soit réellement entrée en vigueur. Selon l'organisation, l'analyse des programmes de déclaration spontanée mis en place depuis 2009 qui a été conduite par l'OCDE montre que plus d'un demi-million de contribuables ont déclaré spontanément des revenus et des éléments de patrimoine jusque-là dissimulés à l'administration fiscale, et les pays estiment avoir collecté plus de 37 milliards de dollars américains grâce à ces programmes de déclaration spontanée.

L'OCDE présentera officiellement la Norme aux ministres des Finances des pays du G20 lors de leur prochaine rencontre qui aura lieu en Australie les 20 et 21 septembre prochain, confirme le communiqué.

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