La Chine négocie son adhésion au système de La Haye sur la protection des brevets de dessins industriels

Les professionnels chinois de la propriété intellectuelle se sont félicités des négociations en cours de la Chine pour adhérer à l'Accord de La Haye sur les dessins et modèles industriels, ce qui est considéré comme une étape cruciale pour témoigner de l'engagement de la Chine en matière de protection de la propriété intellectuelle.

« Adhérer à l'accord international, cela veut dire que nous devons intensifier notre protection des brevets ou, plus précisément, il s'agit de la prolongation de la durée pendant laquelle nous protégeons des brevets de dessin industriel », a déclaré le 26 mai Ma Yide, professeur en propriété intellectuelle à l'Université d'économie et de droit de Zhongnan.

« L'extension sera bénéfique pour les titulaires de brevets et favorisera également l'alignement de la protection des brevets de notre pays sur les normes internationales ».

Ces remarques sont intervenues alors que Shen Changyu, directeur de l'Administration nationale de la propriété intellectuelle, a annoncé le 25 mai lors de l'ouverture de la 15e Exposition internationale du design de Chine (Wuxi) que la Chine était en train de négocier avec l'Organisation mondiale de la propriété intellectuelle pour adhérer à l'accord.

Il a souligné qu'en adhérant au système, les sociétés chinoises disposeraient d'une meilleure protection pour leurs propres conceptions industrielles et que les produits « Made in China » pourraient être mieux intégrés au marché mondial.

L'Accord de La Haye concernant l'enregistrement international des dessins et modèles industriels, mécanisme visant à protéger la propriété intellectuelle, compte actuellement 70 parties contractantes dans le monde. Un dessin ou modèle industriel sera protégé par toutes les parties contractantes par le biais d'une seule demande.

Gao Xiaoli, une avocate spécialisée dans les affaires liées aux brevets à Beijing, estime que l'adhésion de la Chine à l'accord serait une bonne nouvelle pour les particuliers et les entreprises chinois titulaires de brevets de dessins industriels.

L'adhésion oblige chaque partie contractante à protéger les brevets de dessin ou modèle industriel pendant au moins 15 ans, « ce qui est plus long que les 10 années de protection dans notre pays », a-t-elle déclaré. « Plus un brevet est protégé longtemps, plus les titulaires de brevets en retireront des avantages ».

La Chine a maintenant entamé les démarches nécessaires pour adhérer, notamment en modifiant ses lois. Par exemple, un projet de modification de la loi sur les brevets étend la protection par brevet des dessins et modèles industriels de 15 ans à 15 ans.

Le projet a été soumis au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, la plus haute législature du pays, pour son premier examen en décembre. En général, un projet doit être examiné trois fois avant de devenir loi.

« La Chine a également commencé à améliorer la qualité des brevets compte tenu de la croissance rapide du nombre de demandes déposées ces dernières années, afin demieux protéger les droits de propriété intellectuelle en se soumettant à des exigences strictes », a déclaré maître Gao.