Le Parquet populaire suprême de Chine renforce le traitement des litiges dans le secteur non public

Le Parquet populaire suprême (PPS) de Chine a décidé de lancer une campagne pour promouvoir et superviser le traitement des litiges de protection des droits impliquant les entreprises et les individus du secteur non public.

Selon une circulaire publiée par le PPS, la campagne durera jusqu'à février 2021 et vise à créer un environnement commercial favorable pour soutenir le secteur non public.

Le PPS traitera sept catégories d'affaires soumises aux parquets à l'échelle nationale par courrier, Internet, hotlines ou des points de réception sur place depuis le début de cette année.

Il s'agit des demandes pour l'examen de la nécessité de la détention, des accusations de mauvais traitement, des appels de procès pénaux, des requêtes pour la supervision administrative ou des indemnisations d'Etat, entre autres.

Les parquets doivent désigner des équipes spéciales ou des procureurs responsables de cette campagne, a fait savoir Xu Xiangchun, procureur du PPS, ajoutant que la supervision et les avis révisés devaient être garantis conformément à la loi, lorsque les appels y relatifs sont avérés. Fin