L'arbitrage n'est pas propice à un règlement des différends sur la mer de Chine méridionale, selon un expert allemand

La décision du tribunal d'arbitrage de La Haye sur les différends relatifs à la mer de Chine méridionale ne va pas faciliter leur règlement, a déclaré un expert allemand dans une interview récemment accordée à Xinhua.

Au début de l'année 2013, les Philippines ont unilatéralement engagé une procédure d'arbitrage sur les différends relatifs à la mer de Chine méridionale les opposant à la Chine devant la Cour permanente d'arbitrage (CPA) de La Haye, dans le cadre de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM).

Dans un communiqué de presse publié mercredi, la CPA a indiqué que le tribunal arbitral chargé de la procédure rendra sa décision le 12 juillet.

Le directeur de l'Institut de droit public international de l'Université de Bonn, Stefan Talmon, a indiqué que le tribunal d'arbitrage de La Haye, qui a été créé conformément à l'annexe VII de la CNUDM, n'est pas responsable des différends territoriaux.

"Les différends portant sur la souveraineté territoriale des îles ne relèvent pas de la compétence des tribunaux créés en vertu de la CNUDM parce que ces différends territoriaux ne font pas partie des différents touchant à l'interprétation ou à l'application de la convention,'' a expliqué M. Talmon.

Il a fait remarquer que les questions de souveraineté territoriale ne sont pas régies par la CNUDM, mais par le droit international coutumier.

S'exprimant sur les conséquences possibles de la décision du tribunal d'arbitrage, l'expert a déclaré qu'elle ne va pas faciliter le règlement des différends relatifs à la mer de Chine méridionale.

"Je pense que la décision pourrait même avoir un effet contre-productif sur la résolution des problèmes. Le danger existe que la décision soit mal utilisée, à des fins politiques, et qu'elle contribue finalement à exacerber les points de vue adoptés de part et d'autre,'' a-t-il ajouté.

Le 3 janvier 2013, un jour après le début de la procédure d'arbitrage, les Philippines ont publié un document stipulant clairement que l'arbitrage concernait la souveraineté.

Tout signataire de la CNUDM peut déclarer son refus d'accepter un arbitrage obligatoire relatif à des différends concernant des délimitations maritimes, des baies ou titres historiques, des activités militaires ou de police, interdisant par conséquent aux autres États parties à la CNUDM d'engager un arbitrage.

Étant donné que la Chine a déclaré que les procédures de règlement des différends obligatoires ne sont pas applicables aux délimitations maritimes, les Philippines ont eu tort d'engager l'arbitrage, a dit le directeur général des traités et du droit au ministère chinois des Affaires étrangères, Xu Hong.

Si les parties au différend sont convenues d'autres moyens de règlement, l'arbitrage obligatoire n'est pas une option, a dit M. Xu.

Conformément à l'article IV de la Déclaration sur la conduite des parties dans la mer de Chine méridionale signée par la Chine et l'Association des Nations d'Asie du Sud-Est (ASEAN) en 2002, toutes les parties, y compris les Philippines, sont convenues de régler les différends territoriaux grâce à la négociation avec les pays directement concernés et à leur consultation.