Pourquoi le tribunal d'arbitrage sur la mer de Chine méridionale n'est-il pas compétent ?

Mercredi, la Cour permanente d'arbitrage de La Haye a indiqué qu'un tribunal d'arbitrage dont les compétences sont largement contestées rendra une décision le 12 juillet sur une action relative à la mer de Chine méridionale unilatéralement engagée par les Philippines.

La Chine a maintenu que le tribunal chargé de la procédure d'arbitrage relative à la mer de Chine méridionale unilatéralement engagée par les Philippines n'est pas compétent, un point de vue qui a recueilli un large soutien.

Voici pourquoi :

Conformément à la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer (CNUDM), les compétences d'un tribunal arbitral se limitent aux différends touchant à l'interprétation ou à l'application de la convention.

Or, l'action relative à la mer de Chine méridionale concerne par essence la souveraineté territoriale et les délimitations maritimes.

Les questions territoriales ne relèvent pas de la CNUDM, mais du droit international général. Dans son verdict prononcé en 2015 sur la procédure d'arbitrage relative à l'aire marine protégée de l'archipel des Chagos, le tribunal a fait remarquer que la souveraineté sur un territoire est une question qui ne relève pas de l'interprétation et de l'application de la CNUDM.

Dès 2006, Beijing avait déclaré - conformément à la CNUDM - exclure les différends relatifs à des délimitations maritimes des procédures obligatoires de règlement des différends. Quelque 30 pays ont également fait des déclarations similaires.

Les Philippines ont tenté de contourner l'obstacle en arguant qu'elles souhaitent seulement que le tribunal statue sur les limites des droits maritimes de la Chine, le statut et les droits maritimes des éléments pertinents, et la légalité des activités maritimes de la Chine en mer de Chine méridionale, sans se prononcer sur la souveraineté territoriale sur les éléments maritimes.

Il ne s'agit là que d'un écran de fumée imaginé par Manille. Un jour après le début de l'arbitrage, le ministère philippin des Affaires étrangères a déclaré que l'action avait pour objectif de ''protéger le territoire et le secteur océanique de notre pays'' et a promis ''de ne pas abandonner la souveraineté de notre pays.''

Le lien objectif entre les revendications des Philippines et la question de la souveraineté territoriale sur certains éléments maritimes de la mer de Chine méridionale est tel que la décision sur la souveraineté devient une condition préalable de l'arbitrage sur les revendications, a expliqué la Société chinoise de droit international, tout en soulignant que le tribunal se fourvoie en traitant les revendications séparément de la question de la souveraineté.

Par conséquent, en prétendant avoir compétence sur cette procédure, le tribunal commet un excès de pouvoir qui ne respecte ni la CNUDM, ni l'exclusion légale invoquée par la Chine.