Le Parlement européen soutient la demande de la Chine de rejoindre les négociations ACS

Le Parlement européen (PE), réuni en session plénière à Strasbourg, a affiché clairement son soutien à la Chine dans sa demande de rejoindre la table des négociations de l'accord international sur le commerce des services baptisé ACS (TISA, Trade in services agreement, en anglais).

En votant à une très large majorité les recommandations de la Commission européenne, le PE a soutenu la participation de la Chine aux négociations de l'ACS dans le but d'assurer la "multilatéralisation" de cet accord sur le commerce international des services.

Pékin s'est clairement engagée de son côté à développer le commerce avec l'Union européenne (UE) dès mars 2014 dans le "Document de la Chine sur sa politique à l'égard de l'UE", publié juste après la visite du Président Xi Jinping à Bruxelles. Dans ce document, Pékin exprime sa volonté d'"approfondir le partenariat stratégique global sino-européen pour le bénéfice mutuel et la coopération gagnant-gagnant."

"La Chine est le deuxième partenaire commercial de l'UE, tandis que l'UE est pendant dix ans consécutifs le premier partenaire commercial de la Chine avec un volume des échanges commerciaux franchissant le cap des 550 milliards de dollars et plus de cinq millions de déplacements enregistrés chaque année entre les deux parties", rappelle le document.

Pour autant, la Chine n'a toujours pas été invitée à la table des négociations de l'accord TISA bien qu'elle en ait fait la demande en septembre 2013.

Les négociations en cours réunissent 23 membres de l'Organisation Mondiale du Commerce dont les Etats-Unis, le Japon, la Corée du Sud, l'Australie et l'UE et concernent 70% du commerce mondial des services. Elles devraient mener à un accord qui facilite l'accès des entreprises aux marchés internationaux dans de nombreux secteurs comme les banques, les télécommunications et la santé.

Cet accord commercial a cependant été sujet à controverse depuis les révélations du site de lanceurs d'alerte Wikileaks qui a rendu public des documents prouvant que les négociations étaient menées en secret depuis 2012.

"Le vote d'aujourd'hui est révolutionnaire. Je suis fière d'avoir réuni un large soutien à travers l'échiquier politique pour changer l'orientation de la politique commerciale de l'UE", a déclaré la rapporteuse luxembourgeoise Viviane Reding (PPE/droite) après que le Parlement ait soutenu la résolution par 532 voix à 131, avec 36 abstentions.

"Après deux ans à suivre les négociations de l'ACS et à écouter les préoccupations des citoyens, le PE s'assied maintenant à la table de négociation. Hier, la Commission européenne (CE) avait un chèque en blanc. Aujourd'hui, elle est liée par un mandat parlementaire très clair", a-t-elle ajouté.

"Si nos recommandations sont respectées, l'ACS donnera plus de droits à nos concitoyens dans l'UE et supprimera certains obstacles à nos entreprises à l'étranger. Dans le cas contraire, le Parlement n'hésitera pas à opposer son veto à cet accord", a-t-elle encore précisé.

Dans ses recommandations, le PE a vivement insisté pour que les services publics comme l'éducation, les services sociaux, les services de sécurité sociale soient exclus des négociations.

Selon la CE, 13 rounds de négociations ont eu lieu depuis juillet 2015. Il n'y a pas de date limite concernant la fin des négociaitons.