Maternité de substitution : abandon de l’interdiction légale

Une proposition juridique interdisant l'utilisation de mères porteuses a été écartée après que les législateurs aient soulevé des objections quant à l'efficacité d'une telle démarche, il a été annoncé le dimanche.

Les autorités avaient initialement inclus l'interdiction dans un projet d'amendement à la législation nationale sur la population et la planification familiale. Cependant, après un examen de routine, le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN), a abrogé la disposition avant d'approuver dimanche le projet final.

D'autres amendements du projet approuvé : permettent notamment aux couples d'avoir deux enfants et l'extension du congé de maternité pour les mères qui respectent la loi. La loi révisée entrera en vigueur cette semaine.

«Certains membres du comité permanent ont fait valoir que la maternité de substitution ne peut être totalement interdite», a souligné dimanche Zhang Chunsheng, directeur des affaires juridiques de la Commission nationale pour la santé et la planification familiale, lors d'une conférence, expliquant pourquoi la proposition d'interdiction avait été abandonnée. «Même avec une loi en place, les plus fortunés seraient toujours en mesure d'aller à l'étranger, dans les pays où la maternité de substitution est autorisée», a-t-il fait remarquer.

La Commission dispose déjà d’une réglementation interdisant l'utilisation de mères porteuses. Cependant, la structure a appelé à inscrire l'interdiction dans la loi pour améliorer l'application dans la lutte contre ceux qui offrent encore ces services.

Malgré les règlements émis en 2001 par le ministère de la Santé, qui fait maintenant partie de la commission, la pratique a survécu clandestinement dans de nombreuses régions en Chine.

En avril dernier, le gouvernement a lancé une campagne visant à sévir contre les cliniques médicales qui offrent des services de substitution, mais peu de résultats en raison d'un manque de législation et son application au niveau local, a indiqué la commission.

Zhang Chunsheng a noté que ceux qui offrent des services de substitution peuvent faire d'énormes profits et que l'interdiction aurait assuré «le fonctionnement sain du secteur de la santé».

Wang Mingwen, un professeur de droit à l’Université Xichang dans la province du Sichuan, cité par le Guangming Daily a fait remarquer que la maternité de substitution était très demandée en Chine, en raison de la hausse des taux d'infertilité. Il s’est dit opposé à une interdiction pure et simple, et a plutôt exhorté les autorités à introduire des règles détaillées pour une reproduction assistée.

Cependant, pour Li Huijuan, une avocate du cabinet Zhonglun W & D à Beijing : «Le Retrait de l'interdiction (de la version finale) pourrait donner de la place à la pratique, et à une forte augmentation des cas de maternité de substitution». Et d’ajouter, que permettre la continuité d’une telle maternité non réglementée était préjudiciable à la protection des droits des femmes.