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Texte intégral des Statuts du Parti communiste chinois(VI)
Voici le texte intégral des Statuts du Parti communiste chinois (PCC), (révision partielle faite au XVIe Congrès du Parti communiste chinois et approuvée par celui-ci le 14 novembre 2002)
CHAPITRE VII LA DISCIPLINE DU PARTI
Article 37 La discipline du Parti est la ligne de conduite que doivent suivre tous ses membres et ses organisations à tous les échelons. Elle est le garant de son unité et de l' accomplissement de sa mission. Les organisations du Parti devront l'appliquer rigoureusement et la préserver soigneusement, et ses membres, s'y soumettre de leur propre volonté.
Article 38 Les organisations du Parti doivent, selon la nature des erreurs commises et la gravité des cas et en partant du principe consistant à tirer la leçon des erreurs passées et à guérir la maladie pour sauver l'homme, tantôt éduquer par la critique, tantôt sanctionner ceux de ses membres qui ont enfreint les règles de la discipline.
Seront exclus du Parti les membres coupables de graves infractions au code pénal.
Il est formellement interdit, au sein du Parti, d'user de mesures contrevenant aux Statuts du Parti ou à la loi, d'exercer des représailles et de se livrer à la calomnie à l'encontre des membres. Les organisations et les individus qui enfreignent cette règle devront répondre de leurs actes en fonction de la discipline du Parti et seront poursuivis en justice.
Article 39 Les sanctions disciplinaires infligées par le Parti sont au nombre de cinq : avertissement, blâme, retrait des fonctions au sein du Parti, mise en observation et exclusion du Parti.
La mise en observation d'un membre du Parti ne doit pas excéder deux ans. Pendant cette période, il sera privé du droit de vote et de celui d'élire et d'être élu. A l'expiration de cette sanction, s'il s'est véritablement corrigé, ses droits de membre lui seront restitués ; mais il sera exclu du Parti s'il persiste dans ses erreurs.
L'exclusion est la sanction la plus sévère du Parti. Les organisations du Parti aux différents échelons doivent, quand il s'agit de décider ou d'approuver l'exclusion d'un membre, procéder à une étude complète du dossier et des opinions se rattachant à son cas et faire preuve du maximum de prudence.
Article 40 La décision portant sanction disciplinaire à l'égard d'un membre du Parti doit être prise par l'assemblée générale de la cellule du Parti après délibération et soumise à l'approbation du comité de base du Parti. S'il s'agit d' un cas relativement important ou complexe, ou de l'exclusion d'un membre du Parti, la décision doit être soumise, selon les cas, à l' examen et à l'approbation de la commission de contrôle de la discipline du Parti à l'échelon du district ou au-dessus. Dans des cas exceptionnels, le comité du Parti ou la commission de contrôle de la discipline du Parti à l'échelon du district ou au-dessus a le droit de décider directement l'application de sanctions disciplinaires à l'encontre d'un membre du Parti.
Pour destituer, mettre en observation ou exclure un membre ou un suppléant du Comité central ou d'un comité local du Parti, une majorité des deux tiers de la réunion plénière du comité du Parti auquel il appartient est nécessaire. Dans des cas exceptionnels, ces sanctions pourront être prises par le comité permanent du Bureau politique du Comité central ou par celui d'un comité local du Parti, avant d'être soumises à l'approbation de ladite réunion plénière. L'application de ces sanctions à un membre ou un suppléant d'un comité local du Parti doit être soumise à l' approbation du comité du Parti de l'échelon supérieur.
La décision d'exclure du Parti des membres ou suppléants du Comité central qui ont gravement violé le code pénal sera prise par le Bureau politique dudit Comité ; celle d'exclure du Parti des membres et suppléants des comités locaux aux différents échelons qui ont gravement violé le code pénal sera prise par le comité permanent du comité du Parti à l'échelon correspondant.
Article 41 Quand l'organisation du Parti décide d'une sanction contre un membre, elle doit s'efforcer de faire toute la lumière possible sur les faits en ayant le plus profond souci de la vérité. Les sanctions, ainsi que le dossier sur lequel se fonde l'accusation, doivent être portés à la connaissance de l' intéressé, et ladite organisation doit lui accorder le droit de se dé fendre. S'il estime injuste la décision prise à son égard, l' intéressé peut former un pourvoi. L'organisation du Parti concerné est tenue de s'en occuper ou de le transmettre rapidement aux organisations supérieures compétentes, elle ne peut en aucun cas étouffer l'affaire. Il faut critiquer et raisonner les membres qui s'obstinent à défendre une opinion erronée ou à élever des exigences injustifiées.
Article 42 Toute organisation du Parti sera poursuivie si elle manque à son devoir dans le maintien de la discipline du Parti.
A l'égard d'une organisation du Parti qui a commis de graves infractions à la discipline du Parti et qui s'avère incapable de se corriger, le comité du Parti de l'échelon immédiatement supérieur doit, après avoir vérifié les faits et selon la gravité du cas, prendre la décision de remanier sa composition ou de la dissoudre et soumettre cette décision à l'examen et à l' approbation du comité du Parti qui lui est immédiatement supérieur, qui annoncera son exécution officielle.
CHAPITRE VIII LES ORGANISMES DE CONTROLE DE LA DISCIPLINE DU PARTI
Article 43 La Commission centrale de contrôle de la discipline du Parti mène ses activités sous la direction du Comité central du Parti. Les commissions locales de contrôle de la discipline du Parti aux différents échelons, y compris celles de l' échelon de base, sont soumises à la double direction des comités du Parti aux échelons correspondants et des commissions de contrôle de la discipline aux échelons immédiatement supérieurs.
La durée du mandat de la commission de contrôle de la discipline du Parti aux différents échelons est la même que celle du comité du Parti aux échelons correspondants.
La session plénière de la Commission centrale de contrôle de la discipline du Parti élit son comité permanent, ainsi que son secrétaire et ses secrétaires adjoints ; les résultats de ces élections doivent être soumis à l'approbation du Comité central du Parti. La session plénière des commissions locales de contrôle de la discipline du Parti aux différents échelons élit leur comité permanent, ainsi que leur secrétaire et leurs secrétaires adjoints; les résultats de ces élections doivent être approuvés par le comité du Parti de l'échelon correspondant et par celui de l' échelon supérieur. Selon les cas, les organisations du Parti aux échelons immédiatement supérieurs décideront si les comités de base du Parti doivent instituer une commission de contrôle ou simplement désigner un responsable de la discipline. Les comités de cellule générale et de cellule du Parti n'ont que le droit de désigner des responsables de la discipline.
La Commission centrale de contrôle de la discipline du Parti peut envoyer, s'il en est besoin, un groupe de contrôle ou un responsable de la discipline dans les organismes du Parti et de l' Etat à l'échelon central. Le chef du groupe de contrôle ou le responsable de la discipline peut assister sans droit de vote aux réunions convoquées par l'organe dirigeant du Parti de ces organismes, qui doit les aider dans l'accomplissement de leur mission.
Article 44 Les commissions de contrôle de la discipline du Parti aux différents échelons ont pour tâches principales de faire observer les Statuts et les autres règlements du Parti, de contrôler l'application de la ligne, des principes, des mesures politiques et des résolutions du Parti, et d'aider les comités du Parti à améliorer leur style de travail et à organiser et coordonner la lutte anti-corruption.
Les commissions de contrôle de la discipline aux différents échelons doivent sensibiliser régulièrement les membres du Parti au respect de la discipline et prendre les décisions ayant trait au maintien de la discipline du Parti, contrôler l'exercice de pouvoirs par les cadres dirigeants membres du Parti, examiner et traiter les cas relativement importants ou complexes des organisations et des membres du Parti coupables d'infractions aux Statuts et aux autres règlements du Parti, infliger des sanctions aux membres du Parti impliqués dans ces cas ou les annuler, recevoir les plaintes et les requêtes des membres du Parti et garantir leurs droits et intérêts légitimes.
Les commissions de contrôle de la discipline aux différents échelons locaux doivent présenter aux comités du Parti des échelons correspondants des comptes rendus sur les problèmes rencontrés au cours du règlement des cas particulièrement importants ou complexes et les solutions apportées à ces cas. Les commissions locales de contrôle de la discipline du Parti aux divers échelons, y compris celles de l'échelon de base, doivent en même temps en faire rapport aux commissions de contrôle de la discipline à l'échelon directement supérieur.
Lorsqu'elles constatent qu'un membre du comité du Parti de l' échelon correspondant a enfreint la discipline du Parti, les commissions de contrôle de la discipline aux différents échelons vérifieront les faits et, si le cas exige une enquête, elles soumettront un compte rendu à l'approbation du comité du Parti de l'échelon correspondant; s'il s'agit d'un membre du comité permanent, elles avertiront en outre la commission de contrôle de la discipline de l'échelon immédiatement supérieur pour approbation.
Article 45 Toute commission de contrôle de la discipline a le droit de contrôler les activités de celle qui lui est immédiatement inférieure et d'approuver ou de revoir ses décisions. Mais si les décisions prises par la commission de l'échelon inférieur ont déjà été approuvées par le comité du Parti de son échelon, leur révision devra être soumise à l'approbation du comité du Parti de l'échelon supérieur.
Si les commissions locales de contrôle de la discipline du Parti aux différents échelons, y compris celles de l'échelon de base, ne sont pas d'accord avec les décisions prises par les comités du Parti aux échelons correspondants, elles peuvent en demander la révision aux commissions de contrôle immédiatement supérieures; si elles constatent que les comités du Parti aux échelons correspondants ou des membres de ces comités ont commis des infractions à la discipline du Parti et que lesdits comités refusent de s'amender ou ne prennent pas des mesures disciplinaires adéquates, elles ont le droit d'en appeler aux commissions de contrôle à l'échelon immédiatement supérieur.
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