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Les engagements que les assurances chinoises devront respecter après l'adhésion de la Chine à l'OMC
Le 22 novembre, il ressort de la « Session annuelle du sommet de l'OMC et le marché des assurances chinois » à Beijing, qu'après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les assurances chinoises vont passer d'une période d'expérimentation à une ère d'ouverture générale.
Concrètement, après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les assurances chinoises devront, en matière d'ouverture et compte tenu de la présence de services commerciaux à remplir, assumer en ce qui concerne le type d'institution, la délimitation des régions d'activité, l'étendue de services et la licence d'exploitation, les engagements suivants pour assurer l'accès des capitaux étrangers au marché chinois :
Le type d'institution : immédiatement après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères non sur la vie seront autorisées à implanter en Chine des filiales ou des sociétés à capitaux mixtes, et pour ces dernières, la part de l'investissement étranger pourra représenter jusqu'à 51% du capital total. Deux ans après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères non sur la vie pourront établir des filiales à capitaux exclusivement étrangers qui ne seront l'objet d'aucune restriction sur le mode d'organisation. Quand la Chine aura adhéré à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères pourront y créer des sociétés à capitaux mixtes en choisissant librement leurs partenaires, et avec une part de l'investissement étranger inférieur à 50%. Pour les sociétés à capitaux mixtes, les investisseurs auront le droit, dans le cadre des engagements sur les bénéfices réciproques, d'arrêter les conditions d'exploitation commune. Pour les sociétés d'assurances intermédiaires à capitaux mixtes, la part de l'investissement étranger pourra atteindre 50% du capital total après l'adhésion de la Chine à l'OMC et ne dépassera pas 51% en 3 ans ; et en-deça de 5 ans, les sociétés d'assurances étrangères pourront y créer des filiales à capitaux exclusivement étrangers. A mesure de l'abolition de la délimitation des régions d'activité, les sociétés d'assurances étrangères pourront, après avoir obtenu le feu vert des autorités compétentes chinoises, implanter en Chine leurs propres succursales, et la création de celles-ci ne dépendra plus des conditions établies au moment de leurs accès au marché chinois.
La délimitation des régions d'activité : Aussitôt après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères générales ou non sur la vie seront autorisées à fournir leurs services respectivement à Shanghai, Guangzhou, Dalian, Shenzhen et Fuoshan et dans moins de deux ans, elles pourront étendre leurs services aux villes de Beijing, Chengdu, Chongqing, Fuzhou, Suzhou, Xiamen, Ningbo, Shenyang, Wuhan et Tianjin. Cette délimitation sera abolie au plus tard à la fin de la troisième année de l'adhésion de la Chine à l'OMC.
L'étendue de services : Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères non sur la vie pourront assumer des services en « police générale » et des assurances commerciales importantes dans toute la Chine, dont les assurances non sur la vie pour les sociétés étrangères établies en Chine, les assurances sur les biens pour les entreprises à capitaux étrangers, ainsi que les assurances de responsabilité et les assurances-crédit liées à ces derniers. En moins de deux ans, les sociétés d'assurances étrangères non sur la vie pourront fournir des services d'assurances non sur la vie à la clientèle chinoise et étrangère.
Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères pourront fournir des services en assurance-vie individuelle aux citoyens chinois et étrangers. Avant la fin de la troisième année de l'adhésion de la Chine à l'OMC, elles pourront fournir aux citoyens chinois et étrangers des services en assurance-maladie, en assurances collectives, en assurance-vieillesse et en assurance-pension.
Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, les sociétés d'assurances étrangères pourront fournir en Chine des services d'assurances générales ou non sur la vie sous forme ou de sociétés à capitaux mixtes, ou de filiales à capitaux exclusivement étrangers, et ce sans être restreintes par la délimitation des régions ou par la limitation en nombre de la licence d'exploitation.
La licence d'exploitation : Après l'adhésion de la Chine à l'OMC, la délivrance de licences d'exploitation ne sera pas limitée en nombre. Les conditions pour l'établissement d'institutions d'assurances à capitaux étrangers en Chine sont les suivantes : a) les investisseurs doivent être des sociétés d'assurances étrangères qui ont travaillé pendant plus de trente ans dans un ou plusieurs pays membres de l'OMC ; b) ils doivent s'être installés en Chine au moins deux années consécutives ; c) leur actif total dans l'année précédant la déposition de la demande ne doit pas être inférieur à 5 milliards USD.
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