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Français>>Vie SocialeMise à jour 14.08.2012 08h41
Une nouvelle loi en Chine met l'accent sur le permis de travail

Un projet de loi à l'étude vise les employeurs négligents.

Les tribunaux ne protègeront pas l'assurance sociale ou autres droits des étrangers travaillant sans permis de travail, bien que sous contrat, si le nouveau projet de loi est adopté.

Les étrangers sans permis de travail ou d'un certificat d'expert -une licence délivrée par le gouvernement pour certains travailleurs étrangers de talent et qui ont des compétences avérées dans leur domaine - pourraient perdre la couverture de la «relation de travail» avec l'employeur devant les tribunaux, même s'ils sont sous contrat.

« la relation de travail », un terme juridique qui couvre les droits des travailleurs, y compris l'assurance sociale, les soins de santé et l'indemnisation en cas d'accident du travail.

Le projet, que la Cour populaire suprême a présenté le mois dernier aux juges, aux professionnels et au grand public, a divisé l'opinion à savoir si une application plus stricte de l'exigence de permis de travail protégera effectivement les travailleurs étrangers des employeurs peu scrupuleux qui tentent de rogner les coins.

La demande du China Daily pour une explication plus détaillée a été rejetée par la Cour suprême, puisque «la stipulation n'a pas été adoptée et peut subir des changements", a-t-elle annoncé.

Liu Deheng, chef adjoint du tribunal des conflits du travail de la Cour de Beijing dans le district de Chaoyang, a déclaré que le projet visait à uniformiser les décisions judiciaires concernant les étrangers qui viennent en Chine sans visa de travail, mais qui ont trouvé un emploi.

Un visa de travail, en vertu des lois de la Chine, est la première étape pour une demande de permis de travail.

La loi chinoise stipule que les différends du travail doivent passer par l'arbitrage d'un procès où une plainte peut être déposée. Ceci tend à ajouter un temps considérable à la procédure.

Il y a eu une augmentation marquée des conflits dans le travail, a constaté Liu.

Le comité d'arbitrage des conflits du travail à Chaoyang a reçu 14 plaintes, d'octobre 2010 à octobre 2011. Un nombre qui est passé à 75 de juillet à octobre 2011.

"De plus en plus d'étrangers se tournent vers la loi pour protéger leurs droits. Ils montrent que la loi est de travailler et qu'ils sont prêts à vivre en Chine pendant un long moment, sinon, la procédure n'est pas rentable», dit-elle.

"Exiger des étrangers d'obtenir un permis de travail est obligatoire et elle offre des garanties juridiques." Chaoyang, selon le site Web du gouvernement de ce district, est un important centre d'affaires international de Beijing. Il a plus de trois mille entreprises étrangères et plus de cent des cinq cent plus grandes entreprises dans le monde ont des bureaux là-bas.

Les conflits du travail impliquant des employés étrangers, sont traités cependant différemment en fonction des tribunaux à travers le pays, a-t-elle souligné.

À Beijing, si un procès est intenté, les étrangers sans permis de travail peuvent recevoir les salaires qui leur sont dus.

Cependant, He Li, un avocat du travail, a déclaré qu'il était préoccupé par cette proposition étant donné que certains étrangers n'ont pas de permis de travail, parce que les entreprises sont réticentes pour se donner la peine de faire lesdémarches nécessaires.

Liu a précisé qu'il y a des règlements administratifs pour ces employeurs, bien que le projet de loi lui-même ne traite pas avec les entreprises en difficulté pour une demande de permis.

Wang Wenjie, qui travaille dans le département des ressources humaines d'une entreprise de Shanghai, pense que cette politique touchera probablement les étrangers qui travaillent dans les petites entreprises, les grandes entreprises ayant les ressources nécessaires pour s'occuper de la paperasse.

Un professeur d'anglais Russe travaillant à Beijing a reconnu de pas avoir de permis de travail en raison de la bureaucratie.

Pour cette personne de 33 ans, les procédures pour obtenir un permis de travail sont complexes et ce permis est lié à un employeur en particulier. C'est donc une affaire de longue haleine si elle change d'employeur.

La jeune Russe, qui a requis l'anonymat, a enseigné l'anglais à l'école pendant quatre ans.
«J'ai pris le risque de changer mon avenir en venant en Chine, j'ai payé des impôts, pourquoi mes droits ne sont pas protégés par la loi ?"

Le ministère de la Sécurité publique a déclaré qu'il était difficile de savoir combien d'étrangers travaillent en Chine, sans permis de travail, mais la plupart des emplois illégaux semblent être concentrés dans seulement quelques secteurs, comme l'enseignement, l'aide domestique et le travail de main-d'œuvre dans les industries.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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