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Français>>Vie SocialeMise à jour 17.11.2010 15h57
La Cour Suprême chinoise prive les maîtresses de droits

La Cour Populaire Suprême de Chine vient de publier une interprétation significativement différente de la Loi sur le mariage, dans l'espoir de clarifier quelques sujets de controverse concernant notamment les droits de propriété, les enfants ainsi que l'épineux problème des maîtresses.

La dernière interprétation en date de la Loi chinoise sur le mariage a été proposée lundi par la Cour et elle a porté sur le sujet des relations extra-conjugales. Il a ainsi été dit qu'une maîtresse ne devrait bénéficier d'aucun droit légal de demander une compensation au cas où l'une ou l'autre des parties met fin à la relation.

Ainsi, par exemple, si un homme marié promet à sa maîtresse de lui verser de l'argent si jamais il l'abandonne, elle n'aura aucun moyen juridique de poursuivre son ancien amant en justice si celui-ci a changé d'avis.

« Ce problème de la tierce personne est traité par la loi pour la première fois, et cela vise à sauvegarder les liens sacrés du mariage », a dit mardi Li Hongxiang, professeur à l'Ecole de Droit de l'Université du Jilin.

Mais l'interprétation de la Cour Suprême a également porté sur le problème de la propriété des biens immobiliers après un divorce.

Il est désormais clair que si une personne paye l'acompte, obtient ensuite le prêt sous son nom et enregistre le bien immobilier sous son nom avant le mariage, cette personne aura le droit de le conserver en cas de divorce.

Le prêt, s'il est encore en cours, deviendra aussi sa dette personnelle.

L'interprétation a également dit que les biens immobiliers enregistrés au nom d'un des conjoints divorcés, mais qui auraient été achetés par leurs parents, seront désormais considérés comme sa propriété et non celle des parents.

Certains experts estiment que cette clarification devrait apaiser les craintes des jeunes couples de se marier et de perdre le bien immobilier en cas de divorce.

Le professeur Li a précisé que c'est la première intervention de la Cour concernant le problème de la propriété depuis que les prêts sont devenus plus courants en Chine.

« Alors que de plus en plus de gens achètent un logement avec un prêt et que les deux parties contribuent aux remboursements mensuels, la dispute sur la propriété au cours d'un divorce est un énorme problème sans fondement légal », a dit le professeur Li.

Le droit de porter un enfant ou non avait également fait l'objet de controverses dans l'actuelle Loi sur le mariage, car il n'y avait aucune disposition spécifique.

La nouvelle interprétation énonce que la justice devrait permettre aux couples de divorcer au cas où l'un des conjoints ne peut avoir d'enfants.

De plus, si une femme décide de mettre fin à sa grossesse sans la permission de son mari, la justice ne recevra pas la demande en compensation du mari.

Certains magistrats ont accueilli favorablement ce changement. Car dans de nombreux cas, des épouses souffraient de violences conjugales ou étaient délaissées, mais ne pouvaient obtenir le divorce.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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