Le 16 mars 2007, lors de la cinquième session de la Xe Assemblée populaire nationale a été voté la « Loi de la République populaire de Chine sur les droits réels ». Cette loi qui s'en tient au système économique fondamental socialiste, vise à protéger équitablement les droits réels de l'Etat, de la collectivité et des individus ainsi qu'à renforcer la protection des biens de l'Etat. Elle a amélioré le système des droits réels socialiste à la chinoise. Cette loi, qui a été examinée à huit reprises, sert désormais d'exemple pour la législation démocratique et scientifique.

Source: China.org.cn