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Français>>InternationalMise à jour 14.06.2012 08h13
UE : vers une action juridique des députés européens contre toute modification de la base juridique d'évaluation Schengen (SYNTHESE)

Les députés de la commission des libertés civiles du Parlement européen (PE) ont annoncé, dans un communiqué publié mardi, qu' ils se réservaient le droit de porter devant la Cour européenne de justice la décision des gouvernements de l' Union européenne (UE) de modifier la base juridique d' évaluation du fonctionnement de l' accord de libre circulation Schengen.

La commission a également maintenu ses amendements sur deux projets de loi concernant la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures et le mécanisme d' évaluation.

Le texte de la commission parlementaire rappelle que "les migrations et le franchissement des frontières extérieures par un grand nombre de ressortissants de pays tiers ne devraient pas, en eux-mêmes, être considérés comme une menace à l' autorité publique ou à la sécurité intérieure", soulignant qu' imposer à nouveau des contrôles aux frontières doit rester une action exceptionnelle, à prendre en dernier ressort.

Le nouveau mécanisme d' évaluation Schengen augmenterait la fréquence des inspections sur place et prévoirait des visites inopinées d' équipes de la commmission, afin d' assurer qu' un Etat membre n' impose pas de contrôles aux frontières intérieures en violation des règles de Schengen.

En cas de manquement grave dans l' application des règles de Schengen aux frontières extérieures, un soutien serait fourni à l' Etat membre concerné pour une durée maximale de six mois, indiquent les députés, notamment une assistance de Frontex, l' Agence pour la gestion des frontières extérieures de l' UE, et d' autres agences de l' UE.

Si en dépit de ces mesures d' appui, l' Etat membre concerné continuait à manquer gravement à son obligation de procéder au contrôle aux frontières extérieures ou aux procédures de retour, il pourrait être invité à prendre certaines mesures spécifiques, pouvant mener à la fermeture d' un point de passage frontalier déterminé avec un autre Etat membre.

Les ministres de la Justice et des affaires intérieures de l' UE ont décidé, lors de leur réunion tenue le 7 juin à Luxembourg, de modifier la base jurdique des règles gouvernant l' évaluation de Schengen.

Cela signifie que le PE ne pourrait plus co-décider sur ces dispositions, et serait à la place simplement informé des décisions des Etats membres. Ainsi, le PE et la Commission européenne ne pourraient plus exercer leur rôle de superviseurs au nom des citoyens, et les Etats membres seraient libres de ne pas tenir compte des préoccupations formulées par les deux institutions.

Les députés de la commission des libertés civiles du PE ont décidé de ne pas reconnaître la décision des ministres européens de l' Intiérieur et de procéder aux votes sur les législations relatives à la réintroduction temporaire de contrôle aux frontières intérieures et au mécanisme d' évaluation Schengen.

Suite à la conclusion de ladite réunion, le PE a dénoncé la décision "unilatérale" des ministres de l' Intérieur. Le président du PE, Martin Schulz, lui a promis que son institution lutterait résolument contre le projet des ministres de l' Intérieur de l' UE de modifier la base juridique pour évaluer le fonctionnement de l' espace Schengen sans visa.

Schengen est une question sensible au sein de l'UE, notamment en raison de la pression croissante des migrants d'Afrique du Nord depuis le début de l'année suite à la révolution et l'insurrection dans la région.

Après un accord conclu en juin par les dirigeants de l'UE en vue d'une meilleure gouvernance de Schengen, un projet de réforme a été avancé par la Commission européenne pour mettre en place un contrôle censé être plus efficace afin de garantir la liberté de circulation des citoyens de l'UE et des ressortissants de pays tiers qui voyagent sur son territoire.

Actuellement, l'espace Schengen englobe 26 membres: 22 pays de l'UE (Autriche, Belgique, Danemark, France, Finlande, Allemagne, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Espagne, Suède, République tchèque, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, Slovaquie et Slovénie) et trois pays associés non membres de l'UE (Norvège, Islande et Suisse), ainsi que le Liechtenstein.

Source: xinhua

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