Notre site/Nouvelles bilingues/Dernières nouvelles/Archives/

 
Français>>InternationalMise à jour 11.08.2011 08h16
La Suisse et l'Allemagne paraphent un accord fiscal

La Suisse et l' Allemagne ont paraphé mercredi un accord fiscal qui prévoit que les personnes domiciliées en Allemagne peuvent régulariser leurs relations bancaires en Suisse, soit en acquittant un impôt supplémentaire unique, soit en révélant leurs comptes, a annoncé le Département fédéral des finances suisse (DFF).

Les négociateurs de la Suisse et de l' Allemagne ont achevé les négociations sur des questions fiscales en suspens. A l' avenir, les rendements et les bénéfices réalisés par les clients allemands des banques seront soumis en Suisse à un impôt libératoire dont le produit sera versé par la Suisse aux autorités allemandes.

Le texte de l'accord respecte la protection de la sphère privée des clients bancaires, d'une part, et garantit le recouvrement de créances fiscales justifiées, d'autre part. Les deux parties considèrent que le système convenu est équivalent à l'échange automatique de renseignements pour ce qui est des rendements de capitaux.

L'accord prévoit un impôt libératoire pour l'avenir: les futurs bénéfices en capital et les rendements de capitaux seront frappés directement d'un impôt libératoire. Le taux unique de l'impôt a été fixé à 26,375%. Il correspond au taux de l'impôt libératoire applicable en Allemagne. L'impôt libératoire est un impôt à la source.

Pour éviter le placement en Suisse de nouveaux capitaux non imposés, les parties ont convenu un mécanisme de garantie permettant aux autorités allemandes de déposer des demandes de renseignements qui doivent préciser le nom du client, mais pas obligatoirement celui de la banque.

Le nombre de ces demandes est limité et elles doivent se fonder sur des faits plausibles. Pour commencer, ce nombre doit être compris entre 750 et 999 pour une période de deux ans; il sera adapté ensuite en fonction des résultats. La pêche aux renseignements (Fishing Expeditions) est exclue, a précisé le DFF.

Source: xinhua

Commentaire
Nom d'utilisateur Anonyme  
  
  
  
Le Quotidien du Peuple en ligne recrute un(e) traducteur(trice) avec français langue maternelle
La Chine appelle à des actions responsables afin de maintenir la confiance des investisseurs
L'aide chinoise est accompagnée de respect et d'amitié pour les peuples africains
Les Etats-Unis et l'Europe devront assumer leur responsabilité politique pour la reprise de l'économie mondiale
Chine : le porte-avions est légitime pour le développement pacifique du pays (Commentaire)