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Français>>InternationalMise à jour 10.02.2010 16h46
Le Parlement européen commence à gagner de nouveaux pouvoirs dans ses relations avec la Commission européenne (PAPIER GENERAL)

Le Parlement européen a approuvé mardi un ensemble de principes clés qui seront mis en oeuvre dans l'accord de coopération gouvernant les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne.

Le Parlement et la Commission révisent actuellement l'accord-cadre qui définit les relations entre les deux institutions, dont leurs responsabilités politiques, le flux de l'information et la coordination législative.

Les négociations entre ces deux institutions ont abouti à un volet de principes clés en janvier dernier. Le Parlement a approuvé les principes par main levée.

"Je suis content que nous ayons convenu de ce nouveau document significatif aujourd'hui", a indiqué le président du Parlement Jerzy Buzek, ajoutant que l'accord-cadre établit les nouvelles règles sur la manière dont le Parlement européen et la Commission européenne travailleront ensemble sur une base quotidienne.

"C'est une base pour la coopération solide entre deux importantes institutions communautaires", a souligné M. Buzek.

Le président de la Commission européenne José Manuel Barroso a approuvé les demandes des députés européens, ce qui est censé refléter la nouvelle position du Parlement dans le cadre du Traité de Lisbonne.

"Je suis profondément satisfait que nous ayons pu nous accorder sur la façon dont les deux institutions peuvent travailler ensemble dans les prochaines années", a noté M. Barroso, proposant de renforcer le partenariat spécial entre les deux parties.

La deuxième étape des négociations, qui débuteront immédiatement après la prise de fonctions de la nouvelle Commission, devrait déboucher entre mai et juin 2010 sur un accord-cadre ambitieux qui sera adopté en session plénière.

TRAITEMENT EGAL ENTRE PARLEMENT ET CONSEIL

Un des résultats clés du Parlement a été un engagement de la Commission au principe de traitement égal accordé par le Commission au Parlement et au Conseil des ministres, qui concerne notamment l'accès aux réunions et à la documentation globale des réunions de la Commission avec les experts nationaux.

Une autre question clée pour le Parlement a été l'amélioration de la responsabilisation de la Commission en tant qu'organe exécutif de l'Union européenne. La Commission a consenti à soutenir le Parlement dans les négociations sur le service européen pour l'action extérieure, dans le but d'assurer sa totale responsabilité, dont une procédure transparente pour la nomination des représentants spéciaux et des ambassadeurs.

Une heure supplémentaire de questions aux commissaires, dont le vice-président pour les relations extérieures, le haut représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, sera prévue lors des sessions plénières du Parlement.

Par ailleurs, si le Parlement demande au président de la Commission de retirer sa confiance à un membre de son collège, il doit bien réfléchir à sa demande de démission du commissaire concerné ou expliquer son refus de le faire devant le Parlement durant la session plénière suivante.

UNE PLUS GRANDE PLACE POUR LES INITIATIVES LEGISLATIVES DU PARLEMENT

La Commission s'est également engagée à renforcer la position des demandes d'initiatives législatives présentées par le Parlement.

L'accord impose des délais précis, avec une date butoir de trois mois pour la réponse de la Commission au suivi concret d'un rapport d'initiative législative, et en général, d'une année pour la soumission d'une proposition au Parlement. Si la proposition n'est pas soumise, la Commission donnera des explications détaillées au Parlement.

Les demandes du Parlement ont également été satisfaites en ce qui concerne les futures négociations sur l'amélioration de l'accord "Mieux légiférer", la Commission ayant consenti à consulter le Parlement sur l'utilisation de la législation non contraignante et à renforcer le droit du Parlement à l'information sur les procédures d'infraction.

RENFORCEMENT DU RÔLE DU PARLEMENT DANS LES NEGOCIATIONS INTERNATIONALES

L'accord entre les deux institutions comprend l'engagement de la Commission à renforcer son association avec le Parlement dans les négociations internationales. Le Parlement recevra à l'avenir des informations complètes sur les négociations à tous les niveaux. Par ailleurs, la Commission agira comme facilitateur pour permettre au président de la délégation du Parlement de bénéficer du statut d'observateur.

Enfin, la demande du Parlement concernant l'amélioration de la programmation a également été satisfaite, la Commission ayant consenti à chercher une "compréhension commune" des institutions avant d'adopter le programme de travail annuel.

Source: xinhua

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