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Mise à jour 20.09.2007 15h16
Accord entre la France et Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées

Le ministre français des Affaires étrangères et européennes, Bernard Kouchner, a présenté mercredi en Conseil des ministres un projet de loi, autorisant l'approbation de l'accord entre le gouvernement français et le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong de la République populaire de Chine sur le transfèrement des personnes condamnées.

"Conformément à sa loi fondamentale, la Région administrative de Hong Kong dispose de la capacité de conclure des accords avec les Etats étrangers, sous réserve de l'accord préalable du gouvernement central chinois", indique un communiqué publié sur le site Internet de l'Elysée à l'issue du Conseil, ajoutant que " cette autorisation ayant été donnée le 9 juin 2006, l'accord avec le gouvernement de la Région administrative spéciale de Hong Kong sur le transfèrement des personnes condamnées a été signé à Paris le 9 novembre 2006".

"L'accord, qui s'inspire très largement de la convention du 21 mars 1983 du Conseil de l'Europe, précise les conditions de fond et de procédure du transfèrement et les modalités d'exécution des peines une fois le transfèrement opéré", selon le communiqué.

Source: xinhua



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