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Français>>EconomieMise à jour 16.08.2010 11h01
La loi anti-trust s'applique « d'une manière égale à toutes les entreprises »

La Chine n'a «jamais pratiqué de discrimination » à l'encontre des entreprises étrangères en utilisant des standards différents pour les différents types de fusions-acquisitions (M & A), depuis la mise en œuvre de la loi anti-trust en 2008, a déclaré jeudi dernier un haut fonctionnaire du Ministère du Commerce.

Depuis que le gouvernement chinois a refusé le rachat du fabricant national des jus de fruits Huiyuan par Coca-Cola pour le prix de 2,5 milliards de dollars en 2008, plusieurs compagnies ont exprimé leur préoccupation par les actions du gouvernement chinois. Ils l'auraient accusé de profiter de la loi anti-monopole pour bloquer l'accès des compagnies étrangères au marché chinois.

Le ministère a indiqué que depuis le lancement de la loi et jusqu'à la fin du mois de juin de cette année, il a accepté et traité plus de 140 cas de M&A, en approuvant « inconditionnellement » 95% des transactions.

«Ce n'est pas très logique de stipuler que la Chine a une attitude discriminatoire ou partiale à l'encontre des entreprises étrangères en nous rappelant que nous avons interdit ou imposé des conditions restrictives sur certaines transactions avec des compagnies étrangères », a déclaré Shang Ming, le directeur général du Bureau anti-monopole du Ministère.

L'offre de Coca-Cola fut la seule à être refusée et cinq autres transactions furent approuvées, même si des exigences restrictives ont été imposées par la suite, annonce le Ministère du Commerce.

Les six transactions de fusions-acquisitions impliquaient des sociétés étrangères.

Shang a ajouté que la raison de l'interdiction ou de l'imposition des conditions restrictives sur certaines transactions impliquant des entreprises étrangères étaient surtout liées avec le fait que «nous avons constaté que ces compagnies possédaient une part de marché très importante, et ... si cette acquisition est approuvée, cela aurait une incidence négative sur la concurrence dans ce secteur».

Le ministère a indiqué en avril qu'il a également commencé un examen anti-trust sur un projet de fusion entre le géant minier BHP Billiton et la joint-venture spécialisée dans la production du minerai de fer Rio Tinto.

La Chine est le plus gros acheteur du minerai de fer. Il y avait également des inquiétudes que la fusion entre les deux grandes sociétés minières mettra en péril l'industrie sidérurgique nationale.

Les organisations représentant les entreprises étrangères, comme la Chambre de commerce américaine en Chine, ont déclaré que les grandes sociétés publiques chinoises devraient également passer par le contrôle de la loi anti-trust, car un grand nombre d'entre elles détiennent une position de monopole dans certains secteurs.

Wu Hongwei, professeur de droit à l'Université Renmin de Chine, pense que les accusations contre la Chine sont sans aucun fondement, vu que cette législation est tout à fait conforme aux principes internationaux et n'a donc rien de discriminatoire.

« Personne ne peut nier le progrès qu'a effectué la Chine en matière de l'ouverture de son marché, uniquement à cause de certaines plaintes ou pressions extérieures», ajoute-t-il.

Le nombre de demandes M&A présentées pour approbation devant le Ministère du Commerce chinois augmentera de 20% par rapport à l'année dernière, surtout que le nombre de fusions-acquisitions va augmenter cette année dans le monde, a indiqué Shang.

Le ministère a ajouté qu'au cours des deux dernières années, le nombre d'entreprises étrangères ayant effectué des demandes de M&A a considérablement augmenté.

En vertu de la loi anti-monopole chinoise, les entreprises au chiffre d'affaires annuel global de 10 milliards de yuans (1,47 milliards de dollars) et au chiffre d'affaires de 400 millions de yuans en Chine, ou avec un chiffre d'affaires combiné de 2 milliards de dollars en Chine, peuvent obtenir l'approbation antitrust de la part du gouvernement chinois pour une transaction proposée.

Wei Xinghua, professeur d'économie à l'Université Renmin de Chine, considère que si une fusion-acquisition est fondée sur les règles du marché, il ne devrait y avoir aucune objection. Toutefois, il reconnaît que beaucoup de compagnies étrangères auraient tenté de monopoliser certains secteurs de production au moyen de l'acquisition des entreprises locales.

Les groupes étrangers sont en train de contrôler 21 des 28 principaux secteurs industriels dans le pays, affirme Wei. Dans de nombreux secteurs, les cinq principaux producteurs sont des entreprises étrangères, dit-il.

Shang a ajouté que la Chine va essayer d'améliorer la loi anti-trust en élaborant des règles supplémentaires, car cette loi est encore nouvelle en Chine. Mais l'amélioration ne pourra se faire que progressivement, a dit Shang.

La loi anti-trust fut adoptée le 1er août 2008. Un certain nombre de multinationales se sont plaintes de la lenteur et du manque de transparence dans le processus d'évaluation et du contrôle par l'Etat chinois. Dans le cas de rachat de Sanyo par Panasonic, le ministère n'a accepté la demande que quatre mois après son dépôt par la société.

Cependant Shang a ajouté que les plaintes «n'ont pas vraiment de sens ». Conformément à la loi, le contrôle passe par trois phases.

« En fait, lors de l'examen de la majorité des transactions M&A, plus de 60% de demandes sont acceptées au cours de la première phase, ce qui prend moins de 30 jours. Pour les autres, le contrôle dure entre 90 jours et 180 jours pour certains cas particuliers», a-t-il conclu.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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