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Mise à jour 31.03.2008 16h20
Définition des conditions des prises de contrôle étrangères des banques chinoises

La Commission de régulation bancaire chinoise a pour la première fois défini les conditions sous lesquelles les institutions financières étrangères peuvent prendre le contrôle de banques chinoises.

D'après un projet de loi émis pour commentaires par la Commission de régulation bancaire chinoise (CBRC) le 27 mars 2008, "l'actionnaire dominant" référera à toute corporation qui "directement ou indirectement détient plus de 25%" des actions de vote d'une banque chinoise, comprenant les institutions financières étrangères.

"L'actionnaire dominant" peut également signifier que ceux qui sont investi du pouvoir de gérer les affaires financières et opérationnelles bancaires, détiennent le droit de limoger et nommer les membres du conseil d'administration ou des organismes similaires, d'avoir une majorité de droit de vote au conseil d'administration de la banque, ou tout autre condition que la CBRC définit comme ayant une influence de contrôle, d'après le projet de réglementation.

Les institutions financières étrangères qui souhaitent prendre le contrôle des banques chinoises doivent respecter les réglementations, a indiqué le projet sans donner de plus amples détails.

Les autres conditions comprennent une gestion saine, une expérience suffisante et de bons résultats les trois dernières années d'exercice.

Les fonds utilisés dans l'acquisition doivent être générés intérieurement.

Les institutions financières étrangères doivent également respecter les réglementations imposées par les autres régulateurs financiers chinois.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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