Le Ministère des Finances et la Commission de supervision et d'Administration des biens de propriété publique du Conseil des Affaires d'Etat viennent de publier en commun « Les mesures de contrôle de la perception des profits des capitaux de propriété publique des entreprises centrales », lesquelles, approuvées par le Conseil des Affaires d'Etat, déterminent clairement la part des bénéfices dont les entreprises centrales doivent remettre à l'Etat.

D'après ces « mesures », la perception des profits des capitaux de propriété publique vise les entreprises au niveau du contrôle central. Les profits des capitaux de propriété publique comprennent : les bénéfices dont les entreprises publiques à capitaux uniques doivent verser à l'Etat ; les dividendes de part d'intérêt et de droit d'apport réalisés par les entreprises publiques holding ou de participation ; les recettes de transfert de droit de propriété publique (y compris les actions de propriété publique) ; les recettes de liquidation (déduction faite des frais de liquidation) des entreprises publiques à capitaux uniques et les recettes de liquidation sociétaires partagées de part d'intérêt et de droit d'apport des entreprises publiques holding ou de participation ; autres recettes.

La part dont les entreprises centrales doivent versée est différente par secteur et elle sera appliqué en tenant compte de trois types d'entreprises : le premier type concerne les entreprises à caractère de ressources, tels que tabac, pétrochimie, énergie électrique, télécommunication, houille et autres, dont la part à verser est fixée à 10% ; le deuxième type concerne les entreprises de concurrence générale, tels que sidérurgie, transport, électronique, commerce, travaux de construction et autres, dont la part à verser est fixée à 5% ; le troisième type concerne les entreprises de l'industrie militaire et les entreprises relevant d'instituts de recherches scientifiques dont la part à verser sera fixé trois années plus tard.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne