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La Chine adopte un traité sino-thaïlandais sur le transfert de personnes condamnées

( Xinhua )

29.10.2012 à 08h17

La législature suprême de la Chine a adopté vendredi un traité sur le transfert de personnes condamnées signé avec la Thaïlande afin de renforcer la coopération judiciaire et de sauvegarder les droits des personnes condamnées.

Les membres du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale ont voté en faveur de la ratification du traité sino-thaïlandais sur le transfert de personnes condamnées, soumis au vote par le Conseil des Affaires d'Etat lors de la séance de clôture de la session bimestrielle de la législature.

Le ministre des Affaires étrangères Yang Jiechi, mandaté par le Conseil des Affaires d'Etat, a indiqué aux législateurs lors de sa présentation du traité plus tôt cette semaine, que plusieurs ressortissants chinois étaient actuellement emprisonnés en Thaïlande et qu'un certain nombre de citoyens thaïlandais étaient également détenus en Chine.

"Le traité favorise le renforcement de la coopération judiciaire bilatérale et offre la possibilité aux détenus de purger leur peine dans leur pays natal ce qui permet de mieux protéger leurs droits et de corriger leur comportement", a ajouté M. Yang.

Composé de 17 articles, le traité stipule les conditions de transfert, les procédures, les documents nécessaires et les dépenses.

Le traité est conforme aux principes fondamentaux et aux procédures judiciaires du droit chinois et répond aux intérêts et besoins du pays, a noté le Conseil des Affaires d'Etat.

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