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La Chine établit un système d'indemnisation publique : livre blanc

10.10.2012 08h19

La Chine a mis en place un système d'indemnisation publique afin d'offrir réparation aux citoyens, personnes légales ou autres organisations lorsque leurs droits et intérêts légaux sont lésés par des organes étatiques ou des fonctionnaires exerçant leur pouvoir conformément à la loi, selon un livre blanc publié mardi.

L'indemnité quotidienne pour atteinte au droit à la liberté des citoyens est passée de 17,16 yuans (environ 6,5 dollars) en 1995 à 162,65 yuans en 2012, indique le livre blanc intitulé "Réforme judiciaire en Chine" et publié par le Bureau de l'information du Conseil des affaires d'Etat (gouvernement central chinois).

La Loi sur l'indemnisation publique, amendée en 2010, établit les départements nécessaires pour recevoir des indemnités de l'Etat, ouvre les voies permettant de demander réparation, élargit l'envergure des indemnités, spécifie la charge de la preuve, ajoute la compensation pour dommages psychologiques, améliore les normes d'indemnisation et garantit le paiement des indemnités en temps opportun. Ces mesures ont permis d'améliorer le système des indemnisations administratives, pénales et judiciaires non pénales, précise le livre blanc.

Ces dernières années, les normes d'indemnisation pénale de l'Etat ont connu une amélioration parallèle au développement social et économique du pays, explique le livre blanc.

En 2011, 6 786 affaires concernant des indemnisations administratives (en première instance), pénales et judiciaires non pénales ont été jugées par des tribunaux populaires à différents niveaux. Parmi celles-ci, 868 étaient des affaires d'indemnisation pénale et représentaient un volume total d'indemnités de 30,67 millions de yuans, en hausse respective de 16,04% et 42,9% par rapport à 2009, selon le livre blanc.

De 2009 à 2011, les autorités judiciaires ont attribué des fonds d'aide d'une valeur totale de 350 millions de yuans à 25 996 victimes d'infractions pénales. Elles ont également fourni une assistance juridique dans 11 593 affaires, a ajouté le livre blanc.

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Source: xinhua

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