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Français>>ChineMise à jour 03.09.2012 08h04
La Chine approuve un amendement au Code de procédure civile

La législature chinoise a approuvé vendredi un amendement au Code de procédure civile à la suite de la troisième délibération sur un projet de loi.

Selon la loi modifiée, les agences ou organisations déterminées par la loi peuvent désormais intenter une action contre ceux dont les actes sapent le bien-être public par la pollution ou en empiétant sur les intérêts des consommateurs. Un ajout qui, d'après de nombreux experts, représente un grand pas vers la création d'un système de litiges d'intérêt public en Chine.

L'amendement stipule que les juges ne peuvent accepter de cadeaux ou de traitement d'aucune des parties concernées ou de leurs avocats.

Si des parties intéressées complotaient l'une avec l'autre dans le but d'empiéter sur les droits et intérêts légitimes d'une tierce partie par voie de litige ou de médiation, les tribunaux pourraient rejeter leurs efforts et les sanctionner.

La loi modifiée souligne aussi une disposition permettant de gérer les petites demandes pour dettes ou dommages plus efficacement.

Les tribunaux au niveau des districts seront autorisés à rendre un jugement définitif pour les procès en première instance concernant les demandes civiles d'un montant équivalent à 30% du salaire annuel moyen dans la province où l'affaire a lieu.

La Chine s'efforce de réaliser un équilibre entre la justice et l'efficacité, les actions civiles ayant été confrontées à un système judiciaire non équipé pour traiter le nombre croissant d'affaires, entraînant un grand nombre de cas non traités.

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois), a adopté vendredi matin l'amendement par voie du vote des législateurs, alors qu'il terminait une session bimestrielle qui avait débuté lundi.

Source: xinhua

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