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Français>>ChineMise à jour 29.12.2011 08h52
Des législateurs chinois ciblent l'acquisition illégale de preuves

Des législateurs chinois poursuivent mardi la lecture d'un projet d'amendement au Code d'instruction criminelle, proposant plus de stipulations détaillées pour éviter l'acquisition illégale de preuves.

Ce projet d'amendement a été soumis lundi au Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) pour une deuxième lecture. Il inclut de nombreuses révisions basées sur les propositions de législateurs et du public.

En vertu du projet de loi, les autorités pourront éventuellement faire des enregistrements vidéos ou sonores des interrogatoires de criminels présumés. De plus, le processus d'interrogatoire des suspects susceptibles d'être condamnés à mort ou à de lourdes peines devrait obligatoirement être filmé ou enregistré.

Le législateur Nan Zhenzhong a proposé de rendre impératif l'enregistrement vidéo dans tous les cas, indiquant qu'il s'agissait d'un moyen important pour vérifier si les preuves ont été acquises de façon illégale ou non.

D'autres législateurs ont proposé de donner une définition claire et précise du cadre de " l'enregistrement durant le processus d'interrogation", craignant que les suspects puissent se voir forcés de rester dans les salles d'interrogatoire sans monitoring avant ou après les interrogatoires.

Ils ont également recommandé que le projet de loi autorise les défenseurs à être présents durant les interrogatoires, de façon à éviter la collecte illégale de preuves et l'obtention d'aveux sous la violence.

De plus, le projet d'amendement ajoute des closes qui permettraient aux personnes souffrant de maladies graves ou dépendantes, ainsi qu'aux femmes enceintes ou avec de très jeunes enfants à charge, d'être libérées sous caution ou de demeurer en résidence surveillée.

Les législateurs ont suggéré de faire de la " liberté sous caution" et de " la résidence surveillée" un droit pour tous ces types de suspects plutôt qu'un choix qui serait effectué par les procureurs de la cour.

Le Code d'instruction criminelle, adopté en 1979, a été révisé en 1996 par le Comité permanent de l'APN.

Source: xinhua

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