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Français>>ChineMise à jour 26.08.2011 08h51
Chine: révision du projet d'interprétation des articles de la Loi fondamentale de Hong Kong

La législature suprême de Chine a révisé mercredi un projet d'interprétation des Articles de la Loi fondamentale de la Région administrative spéciale (RAS) de Hong Kong.

Le projet d'interprétation, soumis par le Comité permanent de l'Assemblée populaire de Libération (APN, parlement chinois), clarifie les questions concernant les règlements et politiques sur l'immunité des Etats actuellement en application dans la RAS de Hong Kong.

Le projet d'interprétation stipule que les lois de Hong Kong concernant les règlements sur l'immunité des Etats doivent être modifiées afin d'être cohérentes avec les règlements ou politiques sur l'immunité des Etats adoptés par le gouvernement central.

Le projet d'interprétation résulte d'une plainte déposée auprès de la Cour de l'appel final de la RAS de Hong Kong, a indiqué Li Fei, directeur adjoint de la Commission des Affaires législatives du Comité permanent de l'APN.

En mai 2008, une société enregistrée aux Etats-Unis a entamé des procédures légales auprès d'un tribunal supérieur de Hong Kong afin d'obtenir l'exécution de deux sentences arbitrales internationales. La République démocratique du Congo se trouvait sur le banc des accusés à côté de la China Railway Group, Ltd.

Toutefois la République démocratique du Congo a invoqué son immunité sur la base de l'immunité d'Etat et affirmé que les tribunaux de Hong Kong ne disposaient pas des compétences pour juger le pays, a rappelé Li Fei.

Le 8 juin 2011, la Cour de l'appel final de Hong Kong a rendu un jugement provisoire, déclarant que Hong Kong devait respecter les règlements sur l'immunité des Etat adoptés par le gouvernement central chinois. La cour a également statué que la République démocratique du Congo jouissait de l'immunité d'Etat et que les tribunaux de Hong Kong ne disposaient pas de compétences pour juger ce pays.

Selon Li Fei, lorsque le Comité permanent de l'APN aura établi sa propre interprétation des dispositions, la Cour de l'appel final de Hong Kong rendra son jugement final sur la base de cette interprétation.

Expliquant la base juridique du projet d'interprétation, Li Fei a dit "l'immunité des Etats est une doctrine du droit international largement acceptée par la communauté internationale et est basée sur le principe de la souveraineté des Etats et de l'égalité."

Le Paragraphe 1, Article 13 de la Loi fondamentale de Hong Kong stipule "le gouvernement populaire central doit être responsable des affaires étrangères concernant la RAS de Hong Kong".

Par conséquent, le gouvernement central a le pouvoir de déterminer si les règlements ou politiques sur l'immunité des Etats sont applicables à Hong Kong.

Source: xinhua

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