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Français>>ChineMise à jour 21.10.2010 13h17
La Chine sollicite les opinions publiques sur un projet de régulation concernant les indemnisations de l'Etat

Le Bureau des Affaires juridiques du Conseil des Affaires d'Etat de Chine a rendu public mercredi un projet de régulation portant sur la gestion du fonds des indemnisations de l'Etat et sollicite les opinions publiques.

Ce projet de régulation avait été soumis au Conseil des Affaires d'Etat pour approbation par le ministère des Finances.

Selon le projet de régulation, le fonds des indemnisations de l'Etat devrait figurer sur le budget annuel des gouvernements et si le montant de ces indemnisations dépasse le budget, le gouvernement devrait augmenter ce dernier afin de couvrir la différence.

Le projet de régulation a aussi jugé responsables les départements des finances du paiement des indemnisations de l'Etat. Ils devraient le faire en 15 journées ouvrables après avoir reçu la demande.

Le projet de régulation spécifie également les conditions dans lesquelles les demandeurs d'indemnisations, les agences du gouvernement responsables et les agences chargées de la gestion du fonds seraient punis, afin d'éviter des revendications frauduleuses d'indemnisations.

Ces indemnisations de l'Etat consistent à indemniser les citoyens ou organisations dont les droits ont été violés par l'Etat.

Le projet de régulation est disponible sur le site Internet www.chinalaw.gov.cn et les opinions publiques sont attendus jusqu'au 1er novembre 2010.

Source: xinhua

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