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Français>>ChineMise à jour 17.09.2010 16h31
Publication de directives destinées à rendre les sentences plus transparentes et standardisées

Les juges du pays tout entire sont désormais pries de suivre des standards plus spécifiques et plus stricts quand ils détermineront une sentence pour les coupables, et ils devront écouter les conseils des procureurs, avocats et victimes sur la sentence, d'après une directive que la Cour Suprême a publié jeudi.

Cette directive, qui sera mise en oeuvre à titre d'essai dans tout le pays à compter du 1er octobre prochain, standardisera les sanctions et les rendra plus transparentes. Auparavant, les sentences étaient une décision des juges, basées sur des lois comprenant une très grande variété de sanctions.

La directive donne des sentences spécifiques de base pour quinze types d'accusations, dont les infractions routières, les blessures intentionnelles, les cambriolages, les vols et le trafic de drogue. Ces types d'accusations représentent environ 90% de toutes les accusations pénales du pays, d'après la Cour Suprême.

D'après la directive, le procureur, de même que l'avocat de l'accusé, seront autorisés à donner leur avis sur la peine infligée à l'accusé.

Le juge devra écouter les avis ou le discours des deux parties, puis il prendra une décision finale selon les trois étapes suivantes, toujours d'après la directive.

D'abord, après que la sentence de base pour l'accusation sera établie, le juge pourra moduler la sanction en fonction des circonstances. Le juge pourra finalement atténuer ou aggraver la sentence en prenant en compte 14 scénarios possibles pour l'accusé, comme par exemple sa minorité.

Par exemple, s'agissant d'une personne commettant un viol sur une femme une fois, la sentence de base est de trois à cinq ans d'emprisonnement. Mais si le violeur a agressé plus d'une femme ou s'il est récidiviste, la sentence pourra être aggravée. A l'inverse, si le violeur a avoué son crime, la peine prononcée pourra être allégée.

La directive dispose que si l'accusé avoue, la sentence devra être réduite de 40%. Et s'il obtient le pardon de la victime, la sentence pourra être réduite de 20% supplémentaires.

« La Chine ne disposait pas jusque là d'une telle base mathématique et détaillée pour la distribution des sanctions », a dit Xiong Xuanguo, Juge en chef adjoint à la Cour Suprême Populaire.

De nombreux problèmes existaient auparavant dans la distribution des peines, en particulier quand la même accusation pouvait avoir pour résultat des condamnations différentes selon des tribunaux différents. De même, de nombreuses personnes essayaient aussi d'« acheter » les juges pour obtenir plus de clémence, a dit M. Xiong.

La Loi Pénale chinoise offre en général une large fourchette pour condamner un accusé reconnu coupable, qui peut avoir parfois pour résultat une différence de dix années d'emprisonnement, a-t-il dit.

« C'est une étape importante pour la réforme légale en Chine », a pour sa part déclaré Dai Changlin, juge de tribunal pénal à la Cour Suprême Populaire. « D'une certaine manière, cela réduit le pouvoir que les juges avaient auparavant en matière de sentences. Cela étant, nous ne voyons pas cela comme une limitation des droits des juges, mais comme une standardisation et une régulation de la détermination de la peine ».

Certains juges sont cependant opposés à la réforme, arguant du fait que donner aux procureurs le droit de les conseiller sur la détermination de la peine est un défi à l'autorité des juges.

« Cependant, après que nous ayons conduit des expériences dans plus de 120 tribunaux l'année dernière, plus de juges ont tendance à accepter la nouvelle procédure à présent, essentiellement parce que les accusés seront davantage convaincus de la justesse de la sentence », a dit M. Dai.

Quant aux avocats, ils sont favorables à cette nouvelle directive, car ils y voient une base solide pour réclamer une sanction plus légère contre leurs clients.

« Les avocats discutent assez souvent avec les juges sur la détermination de la peine, mais en fait cette pratique manque de base légale », a dit Tang Hongxin, avocat au Cabinet Yingke à Beijing.

« Si cette standardisation de la détermination de la peine est pleinement appliquée, j'aurai davantage confiance pour demander des peines plus légères pour mes clients », a-t-il dit.

D'après Chen Weidong, Professeur de droit à l'Université Renmin de Chine, la condamnation et la détermination de la peine sont depuis longtemps des sujets compliqués en Chine.

« En général, les tribunaux portent plus leur attention sur la condamnation et ignorent la détermination de la peine, alors que l'accusé et le public se préoccupent davantage de la détermination de la peine », a-t-il dit. « Cette nouvelle directive pourrait être un prélude à la séparation des phases de condamnation et de détermination de la peine ».

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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