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Français>>ChineMise à jour 02.09.2010 14h16
La possibilité de faire appel sera garantie pour toutes les condamnations à mort

La Chine a pris de nouvelles mesures afin d'éviter les déclarations de culpabilité erronées dans les cas de condamnation à la peine capitale et de limiter le nombre de condamnations à mort en sécurisant le processus d'appel pour les condamnés.

D'après une interprétation jurisprudentielle publiée par la Cour Suprême Populaire (CSP) et le Parquet Suprême Populaire mardi, dès l'instant où un appel aura été déclaré recevable par une cour supérieure, les personnes condamnées à mort ne pourront plus y renoncer.

« Dans certains cas, les condamnés sont menacés par les policiers et les juges impliqués dans l'affaire, qui sont susceptibles d'être sanctionnés pour leurs erreurs si le verdict est inversé », a dit mercredi au China Daily Che Xingyi, avocat à Beijing.

D'après la Cour Suprême, en effet, certains tribunaux supérieurs et parquets de province ont connu des situations dans lesquelles le condamné a décidé de renoncer à faire appel lors d'un second procès.

« Comme il n'y avait pas de règle spécifique pour ce genre de situation, certains tribunaux ont accepté la renonciation alors que d'autres l'ont refusée », a dit la CSP. « Cette interprétation a pour seul but de mettre fin à ce type de divergence ».

Pour la Cour Suprême, ceux qui font appel après avoir été condamnés à mort le font parce qu'ils ont probablement des doutes au sujet du premier procès, et donc, même si par la suite ils demandent à renoncer à l'appel, un second procès doit avoir lieu devant une cour supérieure.

Les affaires concernant la peine de mort doivent être jugées selon une procédure plus stricte, afin de s'assurer que justice est faite, a dit la CSP.

Comparé avec une révision par une cour supérieure, un second procès avec la participation de toutes les parties concernées est une meilleure façon pour les juges de mettre les preuves en évidence et de revoir la sentence le cas échéant, d'après les analystes.

A chaque fois qu'une condamnation à mort est prononcée par un tribunal de niveau inférieur, la sentence doit être revue par la Cour Suprême avant que l'exécution ne puisse avoir lieu. Et si c'est une cour de niveau municipal qui prononce la peine capitale, la sentence doit être revue par un tribunal provincial avant de l'être ensuite par la Cour Suprême.

Pour Fan Chongyi, expert en procédure à l'Université Chinoise de Droit et de Sciences Politiques, « Cette dernière interprétation permettra d'améliorer l'autorité du système judicaire ».

L'interprétation de la Cour Suprême est une étape supplémentaire vers la limitation des cas de peine de mort, après que la CSP ait repris son droit de revoir les cas de peine de mort en 2007, d'après les experts.

En 2007, 15% des condamnations à mort ont été commuées, et 10% en 2008, ont dit des personnes bien informées au China Daily.

Lundi dernier, la législature suprême chinoise a pris une initiative visant à abandonner la peine de mort pour treize crimes économiques non violents, dernier amendement en date à la Loi pénale. Cet amendement, s'il est adopté, constituera la première réduction du nombre de crimes passibles de la peine capitale depuis l'entrée en vigueur de la Loi pénale en 1979.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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