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Français>>ChineMise à jour 24.08.2010 16h19
La Chine pourrait abandonner la peine de mort pour treize crimes économiques

Lundi, la législature suprême chinoise s'est engagée sur la voie de l'abandon de la peine de mort pour treize crimes non violents liés au domaine économique, dans le dernier amendement à la Loi Pénale.

« Cet amendement se concentre sur la limitation de la peine de mort en abolissant certains crimes autrefois passibles de la peine capitale et en restructurant le système pénal chinois », a dit Li Shishi, Directeur de la Commission des Affaires Législatives au Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, lors d'une réunion législative bi-mensuelle qui a débuté lundi.

La révision devrait avoir pour résultat de réduire le nombre de crimes passibles de la peine de mort selon la Loi Pénale d'un dizième, pour arriver à 55.

Si cet amendement est adopté, ce sera la première fois que le nombre de crimes passibles de la peine capitale sera réduit depuis que la République Populaire de Chine a adopté sa Loi Pénale en 1979.

Ce serait aussi une intitiative majeure prise par la Chine pour limiter l'usage de la peine de mort, après que la Cour Suprême Populaire ait commencé à revoir toutes les décisions de peine de mort en 2007.

Le projet d'amendement dispose aussi que la peine capitale ne pourra être infligée aux personnes âgées de plus de 75 ans au moment où le crime a été commis.

Précédemment, seules les personnes âgées de moins de dix-huit ans au moment des faits et les femmes enceintes au moment de l'audition pouvaient échapper à la peine capitale.

Un projet de loi ou d'amendement passe ordinairement trois fois devant la législature suprême avant d'être adopté.

Pour Wang Zhenmin, Professeur de droit pénal à l'Université Tsinghua, la réduction proposée est une « tendance inévitable » ainsi qu'un reflet du développement social du pays, basé sur la protection des droits de l'homme.

La plupart des treize crimes écartés dans la proposition ont d'ailleurs rarement vu la peine de mort appliquée ces dernières années. Parmi eux, le trafic de reliques et la falsification de reçus de valeur ajoutée spécialisée.

L'amendement propose également que la peine de prison maximale pour un verdict de prison à vie soit réduite de 25 à 20 ans, ainsi que le renforcement de la mise à l'épreuve des multi-récidivistes auteurs de crimes violents.

« Une application bien structurée de tant des sanctions sévères que des travaux de réduction est dans la droite ligne de la politique chinoise actuelle d'apporter un peu de clémence à la justice », a dit Zhang Yueming, avocat pénaliste à Beijing.

Aux termes de l'amendement, les criminels qui donneront des informations ne verront pas pour autant leur propre sentence réduite. Cette possibilité existait auparavant, afin d'encourager les criminels à aider à résoudre des affaires criminelles.

« Certains criminels ont essayé de ‘vendre' des informations sur leurs activités illégales, et ont ainsi abusé du système », a dit Me Zhang.

Cependant, certains avocats, comme M. Zhang, restent sceptiques au sujet de l'efficacité de ce dernier amendement. « La réduction du nombre de crimes passibles de la peine de mort est d'une signification limitée, car la plupart d'entre eux sont des crimes liés au domaine économique, dans lequel les exécutions sont rarement mises en oeuvre », a-t-il dit.

Pour autant, en fonction de l'impact de certains crimes liés à l'économie, les exécutions sont applicables, a dit un chercheur en législation du CNP.

Ainsi du cas récent de Yang Yanming, ancien directeur général d'une branche de Galaxy Securities à Beijing, qui a été condamné à mort pour avoir détourné quelque 65 millions de Yuans (9,56 millions de Dollars US) et s'être approprié de façon frauduleuse 25 autres millions de Yuans en 2005. Yang a été exécuté en décembre dernier, c'était la première personne travaillant dans le secteur des actions et obligations à avoir été exécutée en Chine, avait rapporté le Beijing Evening News.

La mort de Yang avait ensuite alimenté une controverse au niveau national sur le fait de savoir si la peine capitale était bien appropriée pour les crimes économiques. Certaines personnes pensaient que maintenir Yang en vie aurait peut-être finalement permis à la police de découvrir ce qu'il était advenu de l'argent.

L'amendement insiste aussi sur la protection des moyens d'existence des gens, et désormais, la conduite sous l'empire d'un état alcoolique, le défaut de paiement intentionnel des salaires et le commerce illégal d'organes constitueront des charges indépendantes.

La réduction proposée du nombre de crimes passibles de la peine de mort est une étape supplémentaire dans la volonté affichée par la Chine de restreindre l'utilisation de la peine capitale, d'après les analystes.

La Cour Suprême Populaire s'est réattribuée le droit de réviser les condamnations à mort en 2007, soit 26 ans après que cette prérogative ait été déléguée à des tribunaux de rang inférieur, et toute une série d'erreurs judiciaires a ainsi été révélée.

Une moyenne de 15% des condamnations à mort a été commuée en 2007, et 10% en 2008, ont révélé au China Daily des personnes bien informées.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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