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Français>>ChineMise à jour 31.05.2010 16h12
De nouvelles règles sur les aveux pour limiter le nombre des condamnations à mort

Les preuves obtenues de manière illégale, comme la torture durant l'interrogatoire, ne pourront être utilisées à titre de témoignage, en particulier dans les cas pouvant concerner la peine de mort, d'après deux textes publiés dimanche.

Ainsi, la peine de mort ne pourra être prononcée qu'avec des preuves suffisantes acquises par des moyens légaux, disposent ces deux textes. L'un concerne l'examen des preuves lors d'affaires impliquant la peine de mort, l'autre sur l'exclusion des preuves illégales en matière pénale.

Publiés conjointement par la Cour Suprême, le Parquet Suprême, les Ministères de la sécurité Publique, de la Sécurité d'Etat et de la Justice, ce sont les premières règles spécifiques sur la collecte des preuves et leur examen dans les affaires pénales.

Ces textes devraient réduire le nombre des peines de mort prononcées et des aveux prononcés sous la contrainte, d'après les experts.

Les nouvelles règles énoncent clairement que les preuves d'origine incertaine, les aveux obtenus sous la torture, ou les témoignages obtenus par la violence ou l'intimidation ne sont pas valables, en particulier lorsqu'il s'agira de peines de mort.

« Aucune erreur n'est permise dans la recherche des faits ou la collecte des preuves dans les cas pouvant impliquer la peine de mort », a précisé dimanche une réponse écrite à une question publiée par les cinq services.

Les nouvelles règles définissent la notion de preuve illégale et comprennent les procédures spécifiques d'exclusion de ce genre de preuves.

Lu Ganglun, juge supérieur à la Cour Suprême Populaire, a dit que de tels détails n'existent pas dans la Loi de procédure pénale et ses interprétations légales.

« C'est la première fois qu'un texte systématique et clair dit aux personnes chargées d'appliquer la loi que les preuves recueillies par des moyens illégaux sont non seulement illégales mais aussi inutiles », a dit Zhao Bingzhi, doyen de l'Ecole de Droit à l'Université Normale de Beijing.

« Auparavant, nous ne pouvions que déduire de lois abstraites que les preuves illégales n'étaient pas permises. Mais en réalité, dans de nombreux cas, de telles preuves étaient considérées comme valables », a-t-il déclaré.

« C'est un grand progrès, tant pour le système légal que pour une meilleure protection des droits de l'homme », a-t-il ajouté. « Cela contribuera à réduire le nombre des exécutions ».

M. Zhao a également précisé que les nouvelles règles aideraient à changer l'état d'esprit des personnes chargées de faire respecter la loi et à réduire la torture lors des interrogatoires, qui est une des causes de sentences erronées.

Depuis que la Cour suprême a commencé à réexaminer toutes les peines de mort en 2007, la qualité générale du traitement des affaires pénales s'est améliorée, cependant un grand nombre de problèmes demeurent, d'après la réponse écrite.

En 2008, la Cour Suprême a annoncé qu'il s'était avéré qu'environ 15% des peines de mort prononcées par des cours de niveau inférieur en 2007 comportaient des erreurs.

Le 20 mai, Zhou Yongkang, secrétaire du Comité Central Politique et Législatif du Parti Communiste Chinois, a déclaré lors d'une réunion que « Le système pénal légal devrait être perfectionné et les personnes chargées de l'application de la loi devraient améliorer leurs capacités à assurer que chaque cas traité pourra supporter le test de la loi et du temps ». M. Lu, de la Cour Suprême, a de son côté déclaré que les nouvelles règles permettraient d'éviter les accusations erronées comme celle dont un innocent villageois de la province du Henan a été victime, poursuivi par erreur.

L'affaire Zhao Zuohai, qui est resté derrière les barreaux pendant onze ans jusqu'à ce que l'homme dont il avait été accusé du meurtre ne réapparaisse bien vivant le 30 avril dernier, a attiré l'attention du pays et provoqué la critique par le public des employés de la justice après que ledit Zhao ait déclaré avoir été torturé par la police locale pour qu'il avoue.

« De telles affaires portent gravement atteinte à l'image du système judiciaire chinois et à la confiance du peuple dans le gouvernement », a déclaré Bian Jianlin, professeur de droit à l'Université de Sciences Politiques et de Droit de Chine.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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