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Français>>ChineMise à jour 30.04.2010 16h00
Adoption d'une définition plus précise de la notion de « secret d'Etat »

Le Parlement chinois a adopté jeudi une révision de la Loi sur la protection des secrets d'Etat qui précise davantage la définition de « secret d'Etat », dans un effort pour renforcer la transparence.
Le texte amendé a été approuvé par les législateurs à la fin de la session bimensuelle de quatre jours du Comité Permanent de l'Assemblée Populaire Nationale, la législature suprême, après trois lectures, dont la première avait eu lieu en juin de l'année dernière.

Dans le texte amendé, les secrets d'Etat ont une définition plus claire. Ils sont définis comme des informations concernant la sécurité et les intérêts de l'Etat, qui, si elles étaient révélées, porteraient atteinte à la sécurité et aux intérêts de l'Etat dans les domaines de la politique, de l'économie et de la défense nationale, entre autres.

Cette modification relève aussi le niveau des services départementaux pouvant classifier une information comme secret d'Etat.

L'Administration Nationale pour la Protection des Secrets d'Etat et les bureaux locaux au-dessus du niveau du comté seront responsables de la classification au niveau national et local respectivement.

Pour le professeur Wang Xixin, de l'Ecole de Droit de l'Université de Beijing, le nombre des secrets d'Etat va diminuer, car les services gouvernementaux ayant désormais le pouvoir de classifier une information comme secret d'Etat va diminuer.

« Cela permettra de favoriser la transparence gouvernementale », dit le professeur Wang.

Les fonctionnaires locaux utilisent souvent en effet l'expression « secret d'Etat » comme prétexte pour ne pas répondre correctement à des questions venant du public.

Après l'entrée en vigueur de la loi amendée en octobre, les gouvernements situés en dessous du niveau du comté devront répondre de manière plus ouverte aux questions du public, et sans le pouvoir de classifier une information comme secret d'Etat, dit-il.

D'après la loi amendée, les procédures de classification d'information

s en tant que secrets d'Etat seront plus complexes, mais aussi plus standardisées, ce qui empêchera désormais toute classification « au hasard ».

Le nouveau texte impose aussi une responsabilité plus forte aux services et unités chargés de la classification, qui seront sanctionnés s'ils ne classifient pas les informations correctement.

Il définit aussi les niveaux de secret et les limites de l'autorité, et clarifie les limites de temps selon les différents niveaux de confidentialité ainsi que les conditions de déclassification.

Ainsi, la durée limite de conservation des secrets d'Etat du niveau le plus élevé ne dépassera t-elle plus trente ans, pas plus de vingt ans pour les secrets d'Etat de bas niveau, et au plus dix ans pour les secrets d'Etat ordinaires.

D'après le professeur Wang, la réduction du nombre des secrets d'Etat améliorera la protection de ces secrets, « car le travail de protection est difficile s'il y a trop de secrets d'Etat, plus de personnel et de ressources étant nécessaires ».

« Plus il y a de secrets d'Etat, et moins le public y comprend quelque chose », dit-il.

Qui plus est, dit-il, la révision de la loi améliorera l'image de la Chine sur la scène internationale, car le pays devra réduire la gamme des secrets d'Etat, du fait des échanges internationaux de plus en plus nombreux.

Les appels à la modification de la loi sur les secrets d'Etat s'étaient multipliés après que le Conseil des Affaires d'Etat ait publié un règlement sur la transparence gouvernementale en mai 2008, selon lequel « une définition trop large du secret d'Etat » n'était pas compatible avec le droit des citoyens à savoir.

Le cas des fuites sur internet

Le développement rapide d'internet présente un grand défi à la protection des secrets d'Etat, car les fuites d'informations confidentielles sur internet arrivent fréquemment, disent les observateurs.

Aussi la nouvelle loi exige t-elle des opérateurs internet et autres fournisseurs de services en réseau d'information publiques de coopérer avec les services de sécurité publics et d'Etat, ainsi qu'avec les parquets, lors des enquêtes sur les fuites de secrets d'Etat.

Pour le professeur Wang, « ce genre de disposition est nécessaire », car la transmission rapide d'informations peut aisément conduire à la fuite de secrets d'Etat, et de nombreux pays ont des exigences similaires pour leurs propres fournisseurs de services internet.

« Si une photo sensible est mise en ligne, les gens peuvent la voir, et ils peuvent en tirer des secrets d'Etat. C'est très facile. Mais les gens ne peuvent pas deviner s'ils s'agit d'un secret d'Etat ou non. Ils peuvent considérer comme certain que l'information a déjà été publiée par le gouvernement », dit-il.

« La transmission d'une information doit être bloquée immédiatement s'il s'avère qu'elle contient des secrets d'Etat, et dès que la fuite a été constatée, des traces doivent en être conservées, et cela doit être déclaré aux services de sécurité publique et sécurité d'Etat en charge de la confidentialité ».

« L'information liée à des secrets d'Etat devra être retirée suivant les ordres des services concernés », dit l'amendement.

Mais le professeur Wang a également précisé que des efforts devront être faits pour s'assurer que de telles dispositions ne seront pas utilisées abusivement par les autorités pour pénétrer dans l'intimité des citoyens.

Davantage de mesures spécifiques devraient être prises pour une bonne application des nouvelles règles.

« Et cela devrait être fait sans porter atteinte à l'ouverture d'internet », a-t-il ajouté.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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