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Français>>ChineMise à jour 30.04.2010 09h13
Fin de l'amendement de la Loi sur l'indemnité versée par l'Etat

Le Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale, l'appareil législatif de Chine, a adopté le 29 avril, à l'issue du vote, le projet de décision relatif à l'amendement de la Loi sur l'indemnité versée par l'Etat. Dans l'amendement de cette loi l'accent a été mis sur la procédure de dédommagement, la garantie de la fluidité du canal de dédommagement et la multiplication des cas de compensation. En outre, l'indemnité pour les atteintes portées aux victimes sur le plan spirituel a été inscrite également dans ce projet.

Rappelons que la Loi sur l'indemnité versée par l'Etat a été mis en vigueur depuis déjà 14 ans. Conformément à la loi révisée, au cas où la police enfreint la loi en procédant à l'interpellation ou à la mise en garde de vue, la victime recevra une indemnité versée par l'Etat.

La Loi sur l'indemnité versée par l'Etat sera mise en vigueur à partir du premier décembre de cette année.

Source: CRI

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