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Français>>ChineMise à jour 05.03.2010 15h02
La révision de la loi électorale, clé de l'égalité des droits

La modification de la Loi électorale chinoise, un problème-clé de la session de l'Assemblée Populaire National (APN) de cette année, qui commence vendredi 5 mars, devrait donner aux habitants des zones rurales autant de poids que leurs homologues citadins dans la prise de décisions au niveau national.

Le projet d'amendement à la Loi électorale propose des droits électoraux égaux pour tous les citoyens, qu'ils habitent en zone urbaine ou en zone rurale, et, s'il est adopté, il « étendra la démocratie parmi les citoyens et préservera leur droit à être maîtres de leur propre destinée », a déclaré jeudi lors d'une conférence de presse Li Zhaoxing, porte-parole de la 3e Session de la 11e APN, la législature suprême du pays.

Ce projet d'amendement exige, pour la première fois dans l'histoire de la Chine, que les zones rurales et urbaines adoptent la même proportion de députés pour une population donnée aux élections des députés à l'Assemblée.

Ce changement vise à corriger le déséquilibre existant dans les élections législatives, dit Han Dayuan, professeur de droit constitutionnel à l'Université Renmin de Chine à Beijing.

Dans son état actuel, chaque député des zones rurales représente quatre fois plus de citoyens qu'un député des zones urbaines. D'après les calculs officiels, cela veut dire qu'un député en zone rurale représente 960 000 personnes, alors qu'un député en zone urbaine ne représente que 240 000 personnes.

A l'heure actuelle, l'APN compte quelque 3 000 députés. Les critiques font valoir que le système actuel contibue à favoriser indirectement les zones urbaines.

M. Li a précisé que ce déséquilibre dans la représentation des députés remonte à 1953, quand la première version de la loi électorale fut adoptée. A cette époque, la Loi électorale disposait que chaque député représentait 800 000 personnes, mais dans les municipalités et villes dont la population dépassait 500 000 habitants, chaque député représentait 100 000 personnes.

« A cette époque, chaque député des zones rurales représentait huit fois plus de citoyens qu'un député des zones urbaines, mais étant donné la situation de la Chine d'alors, c'était tout à fait compréhensible », dit-il.

En effet, au début des années 1950, il y avait environ huit fois plus de Chinois vivant à la campagne qu'en ville.

« D'un certain point de vue, une représentation inégale est inéquitable. Mais seul ce genre de règles peut montrer le visage réel du pays et refléter le rôle moteur de la classe ouvrière », disait en 1953 Deng Xiaoping, alors Vice-premier ministre.

Pour le professeur Han, cette règle était à l'époque « absolument nécessaire » parce que la population rurale était infiniment plus nombreuse que la population urbaine. Si cette règle n'avait pas été adoptée, les députés des zones urbaines auraient été en très nette infériorité numérique.

Cependant, en 1995, avec la très forte augmentation de la population urbaine, l'ancien ratio fut modifié, passant à quatre habitants des zones rurales pour un habitant des zones urbaines.

Et aujourd'hui, la proportion urbain-rural ayant encore rétréci, et les experts s'attendant à la parité d'ici 2015, M. Li pense que l'heure est venue d'accorder les mêmes droits électoraux aux deux groupes de population.

« Ce changement constituera une garantie institutionnelle dans l'amélioration du système du Congrès populaire et dans l'avancement vers une démocratie socialiste », dit-il.

Pour autant, des experts font valoir que bien que le projet d'amendement garantisse l'égalité des droits à tous les citoyens dans le pays, cela ne veut pas dire qu'il y aura le même nombre de députés ruraux et de députés urbains à l'APN.

« Le changement contribuera à accroitre le nombre de députés ruraux, mais il n'aboutira pas nécessairement à la parité », a précisé Chen Sixi, membre du Comité Permanent de l'APN.

Ainsi, l'élection des députés à l'Assemblée étant basée sur la population enregistrée, il est tout à fait possible que dans un district rural, on élise un député qui ne soit pas agriculteur, les candidats pouvant être hommes d'affaires ou employés qui ont toujours leur résidence enregistrée en zone rurale, voire des villageois ou des dirigeants municipaux.

« Mais tout cela pourra être amélioré dans l'avenir avec la réforme du système de déclaration de résidence », dit M. Chen.

Un système légal socialiste

M. Li a également déclaré jeudi que l'une des tâches majeures de la 11e APN est de garantir l'établissement d'un système légal socialiste à caractéristiques chinoises d'ici la fin de cette année, un objectif que le Parti Communiste Chinois s'était fixé lors de sa 15e Assemblée populaire Nationale en 1997.

Il a précisé que ce système législatif comporte sept catégories, dont les lois constitutionnelles, les lois civiles et commerciales, les lois administratives, les lois économiques, les lois sociales, les lois pénales, et les lois de procédure contentieuse et non contentieuse.

Ces lois sont intégrées dans leur entier dans un système à trois niveaux, en terme de hiérarchie législative : les lois nationales, les réglementations administratives et les réglementations locales.

D'après M. Li, afin d'atteindre son objectif de constitution d'un système légal socialiste cette année, l'APN s'est attelé à rédiger des projets de lois clés qui serviront de pillier au système, comme par exemple la Loi sur la sécurité sociale et la Loi d'application administrative. Et d'un autre côté, la législature suprême s'efforce de clarifier les contradictions qui existent entre différentes lois afin d'ouvrir la voie au système légal.

Cependant, ainsi que l'a exprimé le membre du Comité Permanent de l'APN Chen Sixi, les législateurs doivent accélérer leur rythme dans la rédaction des lois sociales afin de pouvoir garantir que le système légal sera prêt en temps voulu.

« Aucune des lois sur la bienfaisance, ni la loi sur la sécurité sociale, ni la loi sur l'assistance sociale n'ont encore été adoptées. Nous nous devons de combler ces lacunes au plus vite », a-t-il ajouté.

Sessions de l’APN et de la CCPPC 2010

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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