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Français>>ChineMise à jour 26.02.2010 10h56
Les dénonciateurs des actes de corruption obtiendront une réponse personnelle du gouvernement

Un nouveau projet d'amendement à la loi sur la supervision administrative suggère que les autorités de la discipline seront obligées de répondre à chaque personne qui a fourni son vrai nom pour tout signalement des affaires de corruption dans le gouvernement.

Le projet de loi a été envoyé hier à la Commission permanente de l'Assemblée populaire nationale (APN), le haut organe législatif national, pour la première lecture. Normalement, un projet de loi doit passer trois examens avant d'être adopté.

Le projet stipule également que les services de contrôle devraient maintenir secret le contenu des dénonciations, tout comme l'identité de l'informateur et les détails de l'enquête subséquente.

«Les changements visent à mieux protéger les droits et les intérêts des informateurs », a indiqué hier aux députés Ma Wen, le ministre de la Supervision.

Au début du mois, Zhang Zhi'an, l'ancien fonctionnaire de la province d'Anhui en Chine Orientale, a été condamné à mort avec un sursis de deux ans pour avoir accepté des pots de vin, accusé également de vengeance sur l'homme qui l'a dénoncé.

Zhang a été reconnu coupable de fausses accusations contre le dénonciateur, qui s'est suicidé dans une maison de détention.

Ma a indiqué que la loi en cours, qui a pris effet en 1997, a besoin d'une révision. « La révision vise à améliorer la loi existante en termes de mesures de contrôle et des procédures ».

Conformément à la loi existante, les personnes soumises à un contrôle administratif sont des fonctionnaires, terme surtout utilisé pour désigner les représentants du gouvernement.

Toutefois, la loi de la fonction publique qui a pris effet en 2006 a élargi la définition des fonctionnaires aux agents qui travaillent avec le Parti et les organisations judiciaires.

Mais le nouveau projet de révision de loi précise que ce sont uniquement les agents du gouvernement qui sont soumis au contrôle administratif, car le Parti et les huissiers de justice ont leurs propres mesures de discipline de supervision.

«Trop de changements complexes devront avoir lieu que si les autres fonctionnaires sont également placés sous l'égide d'un contrôle administratif. Nous avons donc décidé d'exclure le Parti et les fonctionnaires judiciaires de ce projet », a ajouté Ma.

En attendant, le haut organe législatif du pays a également fait une deuxième lecture d'un projet d'amendement à la loi sur les secrets d'État hier.

L'amendement définit un secret d'Etat comme une « information qui concerne la sécurité et les intérêts de l'État, et en cas de fuite, porterait atteinte à la sécurité de l'Etat et aux intérêts de l'Etat dans le domaine de la politique, de l'économie et de la défense nationale ».

Le projet indique clairement que les secrets d'Etat devraient être protégés et que «tout acte menaçant la sécurité d'un secret d'Etat doit être puni par la loi».

Le vice-président du comité législatif de l'APN Sun Anmin, qui a informé les législateurs sur le projet d'amendement, a déclaré que les secrets ont essentiellement classés en trois catégories: ceux qui relèvent de l'Etat, du travail et du domaine commercial.

Le projet définit également les niveaux des secrets et les limites de l'autorité dans la définition, mentionnant également des délais précis pour les différents niveaux de confidentialité et les conditions de leur classement.

Selon le projet, le délai temporel pour la conservation d'un secret d'Etat classé comme d'importance élevée ne devrait pas être plus de 30 ans, pour un secret d'Etat d'importance moindre cette période ne devrait pas dépasser 20 ans, et pour les secrets d'Etats classés comme d'importance faible, cette période ne doit pas être inférieure à 10 ans.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne

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