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Français>>ChineMise à jour 28.12.2009 07h57
Chine: adoption d'une nouvelle loi sur la protection des droits civils

L'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) a adopté samedi la Loi d'acte délictuel, après quatre lectures depuis 2002.

La loi, composée de 92 articles, définit les responsabilités dans une série de circonstances, dont les accidents de la route, les blessures liées à l'activité professionnelle, la pollution et les blessures causées par les animaux domestiques ou la détresse psychologique d'autrui.

Cette loi couvre également les violations des droits individuels, tels que le droit au nom, à la réputation, à la vie privée et à l'image.

La loi d'acte délictuel, aussi importante que la Loi sur la propriété, autre loi relative à la protection des droits civils, a été approuvée par le Comité permanent de l'APN et entrera en vigueur en juillet prochain.

Source: xinhua

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