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Français>>ChineMise à jour 28.10.2009 08h23
Amendement de la loi sur les compensations suite à un décès dans un centre de détention en Chine

Un projet d'amendement à la loi sur les compensations, visant à mieux défendre les droits des citoyens contre les violations commises par les organes de l'Etat, a été soumis mardi à l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) pour une troisième lecture.

Ce projet d'amendement a été présenté lors de la session bimestrielle du Comité permanent de la 11e APN qui s'est ouverte mardi à Beijing.

Après la 2e lecture en juin, ce projet a été révisé pour ajouter les abus ainsi que l'incapacité d'empêcher les abus et les agressions à la liste des violations des droits commises par les départements de l'application de la loi. L'Etat doit compenser les victimes ou leurs familles si ces violations entraînent des blessures ou décès.

La révision a été proposée suite au décès d'un homme dans un centre de détention en février dans la province du Yunnan (sud-ouest), qui a suscité l'inquiétude chez la population.

Li Qiaoming, 24 ans, a été battu à mort par trois de ses codétenus le 8 février, mais le centre de détention a d'abord prétendu qu'il avait trouvé la mort dans une partie de cache-cache.

Dans la nouvelle version de ce projet d'amendement, les centres de détention, la police, les tribunaux ainsi que les prisons doivent compenser les victimes en cas de violation de leurs droits.

Ce projet d'amendement permet également à une personne d'être compensée si elle est déclarée innocente même si l'arrestation s'est effectuée selon les procédures légales.

Pour la première fois sont également inclues les compensations pour dommages psychologiques, sans cependant détailler les moyens d'évaluation des dommages.

Source: xinhua

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