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Mise à jour 30.12.2008 10h21
La nouvelle loi autorise un sursis pour l'exécution de la peine capitale

L'exécution des criminels condamnés à mort devrait être suspendue pour une réexamination si de nouveaux éléments d'enquête ou des preuves pertinentes sont trouvés, même si la Cour populaire suprême (CPS) a examiné l'affaire et a confirmé la condamnation à mort, stipule une nouvelle interprétation judiciaire qui prendra effet le 26 décembre.

Si un détenu qui est entré dans le couloir de la mort est soupçonné d'être impliqué à d'autres crimes, et que ses complices sont jugés, et leur peine pourrait avoir une incidence sur le détenu qui se trouve dans le couloir de la mort, "dans de telles circonstances, l'exécution devrait être mise en attente alors que les tribunaux locaux sont sur le point d'exécuter la sentence", précise l'interprétation judiciaire.

Dans de tels cas, le tribunal local doit immédiatement contacter la CPS pour suspendre l'exécution. La CPS sera la dernière instance à prendre la décision si les nouveaux éléments de preuve exigent une suspension ou les tribunaux de première instance doivent procéder à l'exécution de la peine.

Si la peine est suspendue, les tribunaux locaux et d'autres services judiciaires devraient mener de nouvelles enquêtes et présenter des conclusions à la CPS en temps demandé.

Et si la CPS trouve de nouveaux éléments de preuve après que l'exécution des ordres a été donnée, le haut tribunal doit immédiatement ordonner une suspension et montrer immédiatement les preuves au tribunal de l'instance inférieure pour un complément d'enquête.

La CPS bénéficie de la flexibilité dans le traitement de ces cas, et la peine et peut être suspendue si la personne condamnée est enceinte.

Un nouveau verdict peut être rendu dans le cas où de nouveaux éléments de preuve prouveraient que les conclusions initiales de la cour les ont été erronées.

Les tribunaux peuvent également envisager des peines plus légères pour des criminels qui ont accompli des services méritoires.

Chen Weidong, professeur du droit pénal à l'Université Renmin de Chine, a déclaré que l'interprétation montre que la CPS est de plus en plus prudent dans les cas de peine capitale.

"L'idée, c'est d'éliminer tous les cas dans lesquels il y a une possibilité que le détenu soit exécuté à tort," a dit M. Chen. La CPS a récupéré le pouvoir d'examiner les cas de peine de mort en janvier 2007.

Toutefois, la CPS va maintenir la peine capitale dans des cas où aucun changement de statut ou de nouveaux éléments de preuve ne surviennent, et le condamné n'aurait pas droit à la révision de la peine en vertu d'une bonne conduite ou des contributions à la société.

Source: le Quotidien du Peuple en ligne



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