L'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois) pourrait ajouter la détresse psychologique aux conditions couvertes par la loi des délits pour améliorer la protection des droits civils, selon un projet de loi soumis à l'APN lundi.

Le projet de loi en matière des délits, qui a été conçu pour fournir des compensations à ceux dont les droits ont été violés, a été soumis au Comité permanent de la 11e APN pour une 2e lecture.

"Les lois existantes ne stipulent pas clairement de dispositions en cas de détresse psychologique, mais il existe déjà de nombreux cas dans lesquels de telles demandes ont été faites", a indiqué Li Shishi, vice-président de la Commission des lois de l'APN.

Selon Li Shishi, dans la plupart des cas, les gens subissent à la fois des pertes économiques et une détresse psychologique lorsque leurs droits civils sont violés, et donc cette dernière devrait être couverte par la loi.

Selon ce projet de loi, seulement ceux dont la vie ou la santé sont sérieusement endommagées auront droit aux compensations. Cela comprend les affaires dans lesquelles les victimes sont mortes, sont devenues handicapées ou ont souffert de dommages psychologiques graves.

Source: xinhua