La Chine passera une loi traitant les différends dans la gestion des contrats fonciers, devenus fréquents ces dernières anées et constituant "un facteur affectant l'harmonie et la stabilité rurales", déclare un projet de loi soumis lundi auprès du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale (APN, parlement chinois).

La "Loi d'arbitrage sur les différends de gestion des contrats fonciers" a été soumise en première lecture au Comité permanent de la 11e APN, qui a ouvert sa session bimestrielle de six jours lundi.

Le ministre chinois de l'Agriculture Sun Zhengcai a indiqué que la loi constituerait "une garantie efficace pour assurer les droits de gestion des contrats fonciers des agriculteurs" et "un moyen important" de sauvegarder la stabilité rurale.

La loi a été tenue de "standardiser l'arbitrage des différends sur les contrats fonciers", a expliqué Sun, qui a été envoyé par le Conseil des Affaires d'Etat (gouvernement central) pour présenter le projet de loi lors de la session de l'APN.

La loi définit les procédures concrètes de l'arbitrage.

Une des politiques fondamentales rurales de la Chine permet d'allouer les terres cultivables d'Etat à des foyers particuliers par le biais de contrats à long terme.

Plus de 50 000 affaires de différends fonciers se sont posées dans 224 villes et districts, où les programmes pilotes d'arbitrage ont été mis en fonction entre 2003 et mars 2008.

La loi d'arbitrage est "favorable à l'arrêt et à la rectification des actions enfreignant les droits fonciers des agriculteurs et assure leurs droits de possession, d'utilisation et de profits", a ajouté Sun.

Source: xinhua